Vertaling van "pays était établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

assujetti non établi à l'intérieur du pays
taxable person not established in the territory

les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays
taxable persons not established within the country

trop-payé établi
overpayment imposed

Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]
European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

relevé trimestriel des trop-payés établis
quarterly report of overpayments established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès le départ, il était établi que le projet d'Espace européen de la recherche (auquel les pays d'Europe occidentale non membres de l'Union sont par ailleurs en principe associés), devait complètement impliquer les pays candidats à l'Union.
From theoutset, it was agreed that the European Research Area initiative (with which non-EU West European countries are also associated in principle) should fully involve the Candidate Countries which wish to join the EU.

Le volume de gaz pour lequel les prix sont établis sur la base de la concurrence dans le secteur gazier a triplé depuis 2005, mais des différences régionales marquées subsistent dans les mécanismes de formation des prix de gros. En 2012, en Europe du nord-ouest (Royaume-Uni, Irlande, France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Danemark), les prix étaient, pour 70 % du gaz, établis sur la base de la concurrence dans le secteur gazier alors que ce pourcentage n'était que de 40 % en Europe centrale (Autriche, République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie et Suisse).
The share of gas-on-gas priced volumes has increased by a factor of 3 since 2005, but strong regional differences persist in wholesale price formation mechanisms with about 70% of gas in North-West Europe (UK, Ireland, France, Belgium, Netherlands, Germany, Denmark) priced on a gas-on-gas basis in 2012, compared to less than 40% in Central Europe (Austria, Czech Republic, Hungary, Poland, Slovakia and Switzerland).

Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que, dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés.
The Member States drew up the Convention, in which it was noted that fraud affecting Union revenue and expenditure in many cases was not confined to a single country and was often committed by organised criminal networks.

3) "entreprise d’investissement": une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE, y compris les entreprises visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/49/CE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la présente directive s’il était établi dans l’Union;
(3) ‘investment firm’ means an investment firm within the meaning of Article 4(1) (1) of Directive 2004/39/EC, including the undertakings referred to in Article 3(1)(d) of Directive 2006/49/EC or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were in the Union;

1) "établissement de crédit": un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, ou une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la présente directive s’il était établi dans l’Union;
(1) ‘credit institution’ means a credit institution within the meaning of Article 4(1) of Directive 2006/48/EC or an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were in the Union;

5) "société de gestion de portefeuille": une société de gestion au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/65/CE, ainsi qu’une entreprise dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément conformément à la présente directive s’il était établi dans l’Union;
(5) ‘asset management company’ means a management company within the meaning of Article 2(1)(b) of Directive 2009/65/EC, as well as an undertaking the registered office of which is in a third country and which would require authorisation under that Directive if its registered office were within the Union;

Le réseau était établi en Belgique et en Norvège, et organisait un trafic de drogue au départ du Pérou, via les Pays-Bas, jusqu'en Belgique, au Royaume-Uni, en Italie et d'autres États membres.
This network was based in Belgium and Norway and trafficked drugs from Peru, via the Netherlands, to Belgium, the UK, Italy and other Member States.

S'il était établi qu'il y avait une coopération plus étroite entre les pays anglo-saxons, les enquêtes de la commission ne permettaient cependant pas d'affirmer que cette coopération portait sur la création d'un système d'interception intégré ou d'un système d'interception à l'échelle mondiale.
Although the existence of closer cooperation among the English-speaking countries was not in doubt, the committee had failed to find evidence that the cooperation was geared to the establishment of an integrated interception system or even a worldwide interception network.

Je voudrais répondre au commentaire intéressant de M. Sacrédeus sur la Turquie et sur Chypre en soulignant que c’est la Commission qui a établi un lien politique explicite entre la question chypriote et les aspirations politiques de la Turquie par rapport à l’Europe et qui a déclaré qu’il était difficile à concevoir que nous puissions entamer des négociations d’adhésion avec un pays qui n’a pas reconnu un État membre de l’UE ou qui a des troupes stationnées dans ce pays dans un nombre tel que cela enfreint les résolutions des Nations unies.
I would like to respond to Mr Sacrédeus’ interesting comment on Turkey and Cyprus by pointing out that it was the Commission that made the explicit political connection between the Cyprus issue and Turkey’s political aspirations towards Europe and declared that it was hard to imagine us being able to initiate accession negotiations with a country that did not recognise an EU Member State or had stationed troops in it in such numbers as to contravene United Nations resolutions.

De plus, le projet OES lancé en 1997 s'achevait et un recueil de meilleurs résultats des PEC Tacis de certains pays était établi.
Moreover, the OES project launched in 1997 ended, and a compendium of the best results of the CEC Tacis from particular countries was drawn up.