Vertaling van "définitives du programme secure flights " (Frans → Engels) :

6. Peut-elle fournir des éclaircissements sur le lien existant entre le programme "Secure Flight" des États-Unis et la collecte de données PNR?
6. Can the Commission clarify the relationship between the US Secure Flight programme and the collection of PNR data?

Même si les conservateurs prétendent que seuls le nom, le sexe et la date de naissance des passagers seront communiqués, les règles définitives du programme Secure Flights précisent que les compagnies aériennes doivent également fournir les renseignements suivants si elles les ont en leur possession: numéro de recours ou de programme de fidélisation de la clientèle, données figurant sur le passeport, itinéraire, numéro de contrôle des réservations, numéro d'ordre du dossier, type de dossier, indicateur de mise à jour et numéro de référence du voyage.
While the Conservatives like to point to name, gender and date of birth as being the only items of information required, the secure flight final rules state that airlines must also provide the following information if they possess it: redress number or known traveller number; passport information; itinerary information; reservation control number; record sequence number; record type; passenger update indicator; and traveller reference number.

Ensuite, en 2008, la version définitive du programme Secure Flight a été publiée. Elle donnait des détails sur la façon dont le gouvernement américain appliquerait ce règlement.
Subsequently, in 2008, the Secure Flight Final Rule was published to provide details on how the U.S. government would implement this regulation.

Il est conforme à la version définitive du programme Secure Flight du gouvernement des États-Unis, publiée en 2008 en réponse aux recommandations de la commission d'enquête sur les événements du 11 septembre et à la loi américaine sur la réforme du renseignement et la prévention du terrorisme adoptée en 2004.
This is in accordance with the U.S. government's secure flight final rule, which was published in 2008 in response to the recommendations of the 9/11 commission and the intelligence reform and terrorism prevention act passed in 2004.

En 2008, les États-Unis ont publié la version définitive du programme Secure Flight qui explique clairement de quelle façon ils entendent appliquer la loi.
In 2008 the U.S. published the secure flight final rule, spelling out how the U.S. government intends to implement the law.

6. La Commission peut-elle préciser le rapport qui existe entre le programme américain de contrôle préventif des passagers aériens "Secure Flight" et la collecte de données des dossiers passagers?
6. Can the Commission clarify the relationship between the US Secure Flight programme and the collection of PNR data?

- (EN) Monsieur le Président, nous ne savons pas clairement si les données des dossiers passagers sont actuellement utilisées aux États-Unis aux fins pour lesquelles l’accord initial a été signé - c’est-à-dire, par le Bureau des douanes et de la protection des frontières - parce que le système assisté par ordinateur de contrôle préventif des passagers, CAPPS II, et le programme «Secure Flight» n’existent plus.
– Mr President, it is not clear that there is any current use for PNR data in the US for the purposes for which the original agreement was signed – i.e. by the Customs and Border Protection Service – because CAPS II and the Secure Flight programme are dead.

Il affirme que les renseignements des dossiers relatifs aux passagers européens doivent être utilisés dans le programme Secure Flight , qui concerne uniquement les vols intérieurs et non internationaux, contrairement à ce que vous avez annoncé.
It states that the ΡΝR details of European passengers will be used on the Secure Flight Programme, which relates solely to domestic and not to international flights, contrary to what you said.

Il affirme que les renseignements des dossiers relatifs aux passagers européens doivent être utilisés dans le programme Secure Flight, qui concerne uniquement les vols intérieurs et non internationaux, contrairement à ce que vous avez annoncé.
It states that the ΡΝR details of European passengers will be used on the Secure Flight Programme, which relates solely to domestic and not to international flights, contrary to what you said.

En ce qui concerne les renseignements sur le passeport, la version définitive du programme Secure Flight est très précise et stipule que les compagnies aériennes doivent indiquer à la Transportation Security Administration le numéro du passeport, sa date d'expiration, ainsi que le pays d'émission.
For passport information, the U.S. Secure Flight Program; Final Rule is specific that air carriers must transmit to the Transportation Security Administration the passport number, country of issuance and expiry date.