Vertaling van "définitivement la question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

statuer définitivement
to take a final decision

une personne qui a été définitivement jugée
a person whose trial has finally been disposed of

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

demeurer/ s'établir définitivement
remain (to) indefinitely

liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie
final candidate lists

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

Contrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivement
Control of Movement of Hazardous Waste and Hazardous Recyclable Material and of Prescribed Non-hazardous Waste for Final Disposal

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des efforts particuliers devraient dès lors être entrepris pour éviter qu'un enfant soit privé de liberté et, en particulier, qu'il soit détenu à quelque stade que ce soit de la procédure avant qu'une juridiction ait tranché définitivement la question de savoir si l'enfant concerné a commis l'infraction pénale, étant donné les risques possibles pour son développement physique, mental et social, et parce que la privation de liberté pourrait entraîner des difficultés quant à sa réinsertion sociale.
Special efforts should therefore be undertaken to avoid deprivation of liberty and, in particular, detention of children at any stage of the proceedings before the final determination by a court of the question whether the child concerned has committed the criminal offence, given the possible risks for their physical, mental and social development, and because deprivation of liberty could lead to difficulties as regards their reintegration into society.

2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.
2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected.

En effet, pour le brevet communautaire, il est impératif de répondre définitivement aux questions portant sur la validité ou la contrefaçon du brevet dans un délai de deux ans.
For the Community patent, it is essential that questions relating to the validity and infringement of the patent be answered definitively within a period of two years.

Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".
Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show that there is dumping and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive anti-dumping duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".

Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".
Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".

15. se félicite des progrès accomplis dans l’ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu’en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle;
15. Welcomes the overall progress in the field of refugee return and is pleased to note that public hostility towards returning Serbs has diminished in most of the country; notes, however, that problems still remain for refugees and returnees and therefore calls on the Croatian authorities to facilitate the reintegration of returnees by further removing obstacles to obtaining permanent residence status, by adequately financing and accelerating the programme of house reconstruction and by launching social and economic recovery projects; calls on the Croatian authorities to resolutely address the remaining applications, prioritise the review of appeals and pursue efforts to revitalise the economies of disadvantaged areas affected by the war, to further improve the sustainability of returns and to continue fostering inter-ethnic reconciliation in a climate of ethnic tolerance and embrace of ethnic and cultural diversity;

16. se félicite des progrès accomplis dans l'ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu'en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle;
16. Welcomes the overall progress in the field of refugee return and is pleased to note that public hostility towards returning Serbs has diminished in most of the country; notes, however, that problems still remain for refugees and returnees and therefore calls on the Croatian authorities to facilitate the reintegration of returnees by further removing obstacles to obtaining permanent residence status, by adequately financing and accelerating the programme of house reconstruction and by launching social and economic recovery projects; calls on the Croatian authorities to resolutely address the remaining applications, prioritise the review of appeals and pursue efforts to revitalise the economies of disadvantaged areas affected by the war, to further improve the sustainability of returns and to continue fostering inter-ethnic reconciliation in a climate of ethnic tolerance and embrace of ethnic and cultural diversity;

O. considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie devraient notamment œuvrer de concert pour résoudre définitivement la question du statut international du Kosovo et le règlement pacifique des conflits menaçants qui se poursuivent dans les régions d'Abkhazie, d'Ossétie du Sud, du Haut-Karabakh et de Transnistrie,
O. whereas the EU and the Russian Federation should in particular work together to definitively resolve the issue of the international status of Kosovo and to achieve a peaceful settlement of the persistently dangerous conflicts in Abkhazia, South Ossetia, Nagorno Karabakh and Transnistria,

Elle invite à nouveau toutes les parties concernées à reprendre un dialogue mutuel le plus vite possible sous les auspices des Nations unies pour arriver à régler définitivement la question.
It calls once again all parties involved to resume as soon as possible fully fledged negotiations under the auspices of the United Nations to reach such a comprehensive settlement.

Dans le contexte des prochains élargissements, il devient de plus en plus souhaitable de trancher définitivement la question de la procédure électorale sur les points qui recueillent un large consensus dans les États membres.
With a view to forthcoming enlargements it is becoming increasingly desirable that the electoral procedure issue should be settled once and for all on the basis of the aspects of that procedure which enjoy wide support within the Member States.