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Avis de non-distribution définitive
Avis de non-livraison définitive
Inapte à décider
Incapable
Incapable de discernement
Incapable de décision
Incapable de garder l'équilibre
Incapable de gérer ses affaires
Incapable de gérer ses propres affaires
Incapable de rendre témoignage
Incapable de subir son procès
Incapable de témoigner
Inhabile
Le budget est définitivement arrêté
Message renvoyé définitivement
Message retourné définitivement
Personne incapable de signer
Statuer définitivement
Votant frappé d'incapacité
électeur ayant une déficience
électeur frappé d'incapacité
électeur handicapé
électeur incapable
électeur incapable de voter sans aide
électeur invalide

Traduction de «définitivement incapable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]

incompetent


message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive

hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce


incapable de rendre témoignage | incapable de témoigner

unfit to testify


électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]

elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]


incapable de gérer ses affaires [ incapable de gérer ses propres affaires ]

incapable of managing one's affairs [ incapable of managing one's own affairs ]




le budget est définitivement arrêté

the budget shall stand as finally adopted






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'OPCVM est définitivement incapable de céder directement ou indirectement l'instrument financier.

the UCITS is definitively unable to directly or indirectly dispose of the financial instrument.


(III) la société est avisée par écrit que le particulier déterminé relativement à l’action est devenu, après l’émission de l’action, invalide et définitivement incapable de travailler, ou un malade en phase terminale,

(III) the corporation is notified in writing that the specified individual in respect of the share became disabled and permanently unfit for work or terminally ill after the share was issued,


(G) la société est avisée par écrit que le particulier déterminé est devenu, entre l’émission de l’action et son transfert, invalide et définitivement incapable de travailler, ou un malade en phase terminale,

(G) the corporation is notified in writing that the specified individual became disabled and permanently unfit for work or terminally ill after the share was issued and before the transfer, or


le FIA est définitivement incapable de céder directement ou indirectement l’instrument financier.

the AIF is definitively unable to directly or indirectly dispose of the financial instrument.


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le FIA est définitivement incapable de céder directement ou indirectement l’instrument financier.

the AIF is definitively unable to directly or indirectly dispose of the financial instrument.


L'existence de ce vide juridique dont j'ai parlé a définitivement entravé le développement de notre économie et frustré les membres de la collectivité, qui ont ainsi été incapables de poursuivre des possibilités à l'intérieur de la collectivité dans le vide en matière d'autorité qui a résulté de la situation.

The situation of having a legal vacuum has definitely impeded the development of our economy and frustrated community members, who have been unable to pursue opportunities in the community, in the resulting vacuum of authority.


Toutefois, même si l'on devait estimer que les services financiers souffraient effectivement de surcapacités, les actifs concernés ne pourraient pas être «rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur», ni être «définitivement aménagés en vue d'un autre usage».

But, even if the view were to be taken that financial services did indeed suffer from excess capacity, that capacity could not be ‘rendered permanently incapable of achieving the previous rate of output’ or be ‘permanently converted to another use’.


Selon le point 39 i) des lignes directrices, dans le cas où il existe une surcapacité structurelle dans un marché concerné par l'aide, la contrepartie doit contribuer à l'assainissement des conditions du marché par une réduction irréversible des capacités de production, et une réduction de capacités est irréversible lorsque les actifs concernés sont rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur, ou sont définitivement aménagés en vue d'un autre usage.

Point 39(i) of the guidelines states that, where there is structural excess of production in a market affected by the aid, the compensatory measures must make a contribution to the improvement of market conditions by irreversibly reducing production capacity and that a capacity reduction is irreversible when the relevant assets are rendered permanently incapable of achieving the previous rate of output or are permanently converted to another use.


1. accueille favorablement les propositions de la Commission dans le domaine de la politique d'immigration et d'asile, confirme ses positions sur ces propositions et regrette le fait que malgré les initiatives de la présidence danoise, le Conseil ait été incapable jusqu'à présent de se prononcer définitivement sur ces propositions;

1. Welcomes the Commission's proposals in the area of immigration and asylum policy, confirms its opinions on these proposals, and regrets the fact that, despite the initiatives by the Danish Presidency, the Council has so far been unable to state its final position on these proposals;


Une réduction de capacités est irréversible lorsque les actifs concernés sont rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur, ou définitivement aménagés en vue d'un autre usage.

A capacity reduction is irreversible when the relevant assets are rendered permanently incapable of achieving the previous rate of output, or are permanently converted to another use.


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