Vertaling van "définitivement engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive
hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce

Epaule engagée
Impacted shoulders

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

statuer définitivement
to take a final decision

le budget est définitivement arrêté
the budget shall stand as finally adopted

ressources engagées
committed resources | commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (2), la Bulgarie s'est engagée à fermer définitivement les unités 1 et 2 et les unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy au plus tard, respectivement, le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités.
According to the Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union (2), Bulgaria committed itself to the closure of units 1 and 2 and units 3 and 4 of the Kozloduy nuclear power plant by 31 December 2002 and 31 December 2006 respectively, and to the subsequent decommissioning of those units.

Cependant, dans le but de prouver que la Géorgie s’est définitivement engagée sur la voie d’une solution pacifique au conflit qui l’oppose à la Fédération de Russie, nous prenons aujourd’hui l’initiative unilatérale de déclarer que la Géorgie ne recourra jamais à la force pour repousser l’occupation russe et pour restaurer son contrôle des territoires occupés.
But in order to prove that Georgia is definitely committed to a peaceful resolution of its conflict with the Russian Federation, we are today taking the unilateral initiative of declaring that Georgia will never use force to roll back the Russian occupation and to restore its control over the occupied areas.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

13. prie instamment l'Iran de prendre des mesures afin de reprendre les discussions cruciales engagées dans le cadre du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme et d'apporter la preuve, par des actions concrètes, de sa volonté de faire progresser le respect des droits de l'homme, en se conformant notamment à ses obligations internationales et à ses engagements passés relatifs à la peine de mort en général et en particulier à l'exécution de jeunes délinquants et de mineurs – laquelle n'est utilisée, dans de nombreux cas, que pour réprimer l'orientation sexuelle, qui n'est nullement considérée comme un crime en droit international ‑ ainsi qu'en libérant définitivement M. Akbar Ganji et tous les prisonniers d'opinion;
13. Urges Iran to take steps to resume substantive discussions under the EU-Iran human rights dialogue and to demonstrate by its concrete actions that it is willing to improve respect for human rights, including by: fulfilling its international obligations and earlier commitments in relation to the death penalty in general and in particular the execution of juvenile offenders and minors, which, in numerous cases, is used as a punishment for sexual orientation, which is not considered a crime on the basis of international legal standards; and by permanently releasing Akbar Ganji and the prisoners of conscience;

On pourrait dire que, depuis lors, la tendance conservatrice en Chine a pris le dessus sur les réformistes, que la Chine est en fait toujours à la recherche d’une issue pour sortir de l’impasse dans laquelle elle s’est définitivement engagée.
One could claim that ever since that period, in fact, the conservative trend in China has dominated, to the detriment of reformers, and that China is, in fact, still looking for a way out of the impasse in which it eventually ended up.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the State addressed.

Les autorités compétentes peuvent refuser de donner suite à une demande d'information, lorsque la communication de l'information concernée est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes sont déjà définitivement jugées pour les mêmes faits dans cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for information where communication might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.

A la suite de discussions menées avec la Commission, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont engagées à fermer définitivement et rapidement leurs réacteurs nucléaires non modernisables.
Following discussions with the Commission, Bulgaria, Lithuania and Slovakia have undertaken commitments for early definitive closure of their non-upgradable nuclear power reactors.