Traduction de «définition vous paraît-elle » (Français → Anglais) :

Cette définition vous paraît-elle suffisamment claire?
Are you satisfied with the clarity of this definition?

Pouvez-vous dire au comité si vous avez fait partie d'un groupe de travail avec des sous- ministres des provinces à ce sujet, sous la présidence d'une personne très respectable du ministère de la Justice et si vous considérez que les représentants des provinces ont examiné la question à ces réunions et qu'elles n'ont pas donné de réponse définitive, mais qu'elles ont été averties qu'elles devaient prendre des mesures pour « atténuer le risque de paris truqués ».
Will you verify for the committee that you have been sitting as a part of a working group with some deputy ministers of the provinces regarding this, chaired by a person of great respect in the Department of Justice; that you did consider that this has been gone over by the provinces at those meetings; and that no definitive answer was given, but the alarm bells were signalled at those meetings that there must be measures to " alleviate the threat of match-fixing" .

Cette exception à la prohibition vous paraît-elle mal avisée ou croyez-vous qu'elle aura des conséquences sur le plan du droit commercial?
Does this exception from the prohibition bother you or have trade law implications?

L'approche à petits pas proposée par le projet C-44 vous paraît-elle intéressante, en ce sens qu'elle permet une amélioration des droits des autochtones sans toutefois s'attaquer à la Loi sur les Indiens, qui, elle, nécessite une approche beaucoup plus large et globale?
Do you think that the step-by-step approach underlying Bill C-44 is a good idea, since it would allow us to improve Aboriginal rights without attacking the Indian Act, which would call for a much more comprehensive approach?

En ce qui concerne les ICN, la liste des étapes de mise en œuvre vous paraît-elle adaptée?
Is the list of steps concerning the implementation of the NCI appropriate?

En ce qui concerne les ICE, la liste des étapes de mise en œuvre vous paraît-elle acceptable?
Is the list of steps concerning the implementation of the ECI acceptable?

16. Êtes-vous d'accord avec la définition suivante de la notion de «décision définitive»: «. une décision qui interdit le déclenchement de nouvelles poursuites pénales en vertu du droit national de l'État membre où elle a été rendue, pour autant que cette interdiction nationale ne soit pas contraire aux objectifs du traité UE »?
16. Do you agree with the following definition of “final decision”: “.a decision, which prohibits a new criminal prosecution according to the national law of the Member State where it has been taken, unless this national prohibition runs contrary to the objectives of the TEU ?

Approuvez-vous cette idée et la comparaison vous paraît-elle pertinente?
If so, then do you agree with this assertion or consider this to be a valid comparison?

Question 16 : Une règle relative aux lois de police étrangères vous paraît-elle nécessaire ?
Question 16: Do you believe there should be rules concerning foreign mandatory rules in the meaning of Article 7?

8. Exemptions : la définition d'une catégorie de biens qui seraient exclus de manière manifeste de la directive vous semble-t-elle utile/nécessaire?
8. Exemptions: do you think it would be useful/necessary to define a category of products that would be excluded categorically from the directive?