Traduction de «exemptions la définition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

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définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

télévision haute définition [ T.V.H.D.,TVHD | télévision à haute définition | récepteur de télévision haute définition | téléviseur haute définition | téléviseur HD ]
high-definition television [ HDTV | high definition TV | high definition television | high-definition TV set | high-definition television set ]

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

télévision à haute définition | TVHD | télévision haute définition | TVHD | télévision HD | TVHD | télé à haute définition | télé haute définition | télé HD
high-definition television | HDTV | high-definition TV | high-resolution television

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

Les sénateurs Pat Carney et Lowell Murray n'aimaient pas particulièrement les projets de loi qui visaient essentiellement à prendre des règlements, et comme aucune modification n'a été apportée depuis 2002, le gouvernement canadien a convenu d'intégrer la réglementation à la loi de sorte que toute exemption ou définition importante nécessite une intervention directe du Parlement.
Senator Pat Carney and Senator Lowell Murray had a principled position that they did not particularly like bills that were essentially vessels in which you would enact regulation, and given that there was no real necessity from 2002 to the present day to change any regulation or amend them, the Canadian government agreed that what we would do would be to take what had been in regulation and put it in the act so that any significant exemption or definition could only result from a parliamentary enactment.

(1.2) Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter la définition de «service» à l'article 74.051 tout service faisant l'objet d'une licence distribué par une entreprise de radiodiffusion qui, de l'avis du gouverneur en conseil, doit l'être afin que puissent être atteints les objectifs énumérés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
(1.2) The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, exempt from the definition of “service” in section 74.051 any licensed service distributed by a broadcasting undertaking that, in the opinion of the Governor in Council, should be exempted in order to achieve the objectives set out in subsection 3(1) of the Broadcasting Act.

Je passe maintenant à mon dernier point. S'il est possible d'apporter des amendements au projet de loi, je crois que la Chambre devrait envisager d'ajouter, à l'exemption, une définition de la quantité minimale raisonnable pour usage personnel.
My final point is that if amendments to the bill are possible, I think that the House should consider adding a definition of a minimum reasonable amount for personal consumption into the exemption.

un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui définit les conditions auxquelles les aides à la RDI (parmi d'autres types d'aide d'État) sont exemptes de l'obligation de notification préalable à la CE (c'est-à-dire bénéficient d'une exemption par catégorie),
a new general block exemption regulation (GBER) that sets out the conditions under which RDI aid (among other types of state aid) is exempt from compulsory prior notification to the Commission (i.e. block exempted).

La décision relative à l'application d'une telle exemption est dûment motivée, expose pourquoi l'exemption ne constitue pas une menace pour la stabilité du système financier de l'État membre et définit avec précision les petites et moyennes entreprises d'investissement qui sont exemptées.
The decision on the application of such an exemption shall be fully reasoned, shall include an explanation as to why the exemption does not threaten the stability of the financial system of the Member State and shall contain the exact definition of small and medium-sized investment firms which are exempt.

La décision relative à l'application d'une telle exemption est dûment motivée, expose pourquoi l'exemption ne menace pas la stabilité du système financier de l'État membre et définit avec précision les petites et moyennes entreprises d'investissement qui sont exemptées.
The decision on the application of such an exemption shall be fully reasoned, shall include an explanation as to why the exemption does not threaten the stability of the financial system of the Member State and shall contain the exact definition of the small and medium-sized investment firms which are exempt.

La décision d'accorder une exemption est définitive et elle ne peut être attaquée que conformément à la Loi sur les cours fédérales pour les motifs énoncés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de cette loi.
Every decision to grant an exemption under subsection (1) is final and shall not be questioned or reviewed in any court, except in accordance with the Federal Courts Act on the grounds referred to in paragraph 18.1(4)(a), (b) or (e) of that Act.

Je vous invite maintenant à dire si vous préférez la proposition du CRTC, à savoir aucune exemption, la définition du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ou vous si vous souhaitez élargir la définition, compte tenu de votre expérience.
So I'd like to open up the discussion of whether you feel you lean towards the CRTC, no exemption, the Income Tax Act subsection 248(1), or whether you want to broaden it based on your experiences.

8. Exemptions : la définition d'une catégorie de biens qui seraient exclus de manière manifeste de la directive vous semble-t-elle utile/nécessaire?
8. Exemptions: do you think it would be useful/necessary to define a category of products that would be excluded categorically from the directive?