Vertaling van "définition du mariage était déjà " (Frans → Engels) :

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.
In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.

Il a renvoyé le dossier à la Cour suprême en espérant que cette dernière dirait que la définition du mariage était inconstitutionnelle, mais la Cour suprême n'a rien dit de tel. Elle n'a pas dit que la définition était inconstitutionnelle. La Cour suprême a fait la bonne chose dans ce cas.
It gave a reference to the Supreme Court hoping and praying the Supreme Court would say that the definition of marriage was unconstitutional but the Supreme Court did not say that.

Bien que ce tribunal n'ait pas directement donné son opinion sur la constitutionnalité de la définition traditionnelle du mariage, il s'est dit d'avis que l'avant-projet de loi qui lui était soumis, ou du moins l'essentiel de cet avant-projet, c'est-à-dire le changement de définition du mariage, était constitutionnel.
While the court did not rule directly on the constitutionality of the traditional definition, it did accept that the legislation put forward, at least the main part of it, the change in the definition of marriage, was constitutional.

Comme je l'ai déjà dit, la Cour suprême a affirmé que la définition du mariage était du ressort du Parlement. La question relève donc de la compétence fédérale, et il appartient au Parlement de décider s'il convient de modifier l'institution du mariage pour que les couples homosexuels y aient accès.
As I said earlier, the Supreme Court stated that the definition of marriage is a parliamentary responsibility, meaning both that it is federal in jurisdiction and that it is up to Parliament to decide whether or not the institution of marriage should be changed to allow access to gay and lesbian couples.

En d’autres mots, il a été vérifié si, après tout, il n’était peut-être pas nécessaire de modifier le dispositif du règlement instituant des mesures définitives et s’il pouvait être affirmé que la version actuelle de l’article 1er englobait déjà clairement les pièces en fonte ductile.
Put differently, the question was examined whether there was, perhaps, no need for an amendment of the operative part of the final measures Regulation after all, and whether it could be argued that the current version of Article 1 already clearly covered castings of ductile iron.

7. En définitive, comme la Commission européenne même l'affirme, dans la partie introductive du règlement, l'abandon des critères suivis dans la Convention de Dublin ne pourra se faire que lorsque sera mise en place une procédure commune et un statut uniforme de demandeur d'asile, objet d'une Communication de la Commission, sur laquelle la commission des pétitions, par la plume de votre rapporteur, s'était déjà prononcée pour avis.
7. Finally, as the Commission itself states in the introductory section to the regulation, it will only be possible to abandon the criteria used in the Dublin Convention when a common procedure and uniform status for asylum seekers is introduced. This idea was the subject of a Commission Communication, on which the Committee on Petitions has already given an opinion (written by your rapporteur).

Le débat sur la directive antiblanchiment nous avait déjà montré précisément combien la définition des concepts était nécessaire dans ce domaine.
The debate on the money-laundering directive showed us how vital it is in this area to define terms.

Comme vous le savez, il était déjà question d'une proposition en mai, mais nous avons dû attendre jusqu'au mois de septembre avant d'avoir une proposition définitive.
As is known, a proposal was submitted back in May but we had to wait until September before there was a definitive proposal on the table.

Si, comme le soutient le ministère de la Justice, la définition du mariage était déjà claire, on se serait attendu à ce que les juges rendent une décision unanime contre les requérants.
If as the justice department states the definition of marriage is already clear in law, we would have expected a unanimous decision against the applicants.