Vertaling van "définition du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition du mandat des experts
determination of the mandate of the experts

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

syntoniseur numérique haute définition | syntoniseur haute définition | syntoniseur HD | syntonisateur numérique haute définition | syntonisateur haute définition | syntonisateur HD | tuner HDTV | tuner haute définition | tuner HD
HDTV tuner | high-definition TV tuner | HD tuner | high-definition tuner

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne qu'il importe de respecter la compétence du Parlement européen en matière de contrôle budgétaire dans le mandat du Fonds européen pour la démocratie; insiste pour que le Parlement européen soit dûment représenté dans les organes directeurs et participe à la définition du mandat du Fonds, aux décisions sur sa stratégie politique et à la nomination du personnel de direction.
8. Stresses that the European Parliament’s budgetary oversight power must be respected in the terms of reference of a European Endowment for Democracy; insists that the European Parliament should be duly represented in the governing bodies and involved in the definition of the EED’s mandate, in decisions on political strategy and in the appointment of executive personnel;

Dans le cas particulier de la radiodiffusion de service public, l'approche visée ci-dessus doit être adaptée en fonction des dispositions interprétatives du protocole d'Amsterdam, qui évoque «la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre» (définition et mandat) et qui prévoit une dérogation aux règles du traité pour le financement du service public de radiodiffusion «dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public [.] et [.] n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte» (proportionnalité).
In the specific case of public broadcasting the above approach has to be adapted in the light of the interpretative provisions of the Amsterdam Protocol, which refers to the ‘public service remit as conferred, defined and organised by each Member State’ (definition and entrustment) and provides for a derogation from the Treaty rules in the case of the funding of public service broadcasting ‘insofar as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit (.) and (.) does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account’ (proportionality).

Dans d'autres cas, lorsque les États membres sont certains que la législation en matière de marchés publics n'est pas applicable, la définition des mandats respectifs du FEI et de la BEI justifie que les États membres leur octroient une subvention, autrement dit une contribution financière directe des programmes opérationnels par voie de donation.
In other cases, where Member States are satisfied that public procurement law is not applicable, the definition of tasks of the EIF and the EIB justifies that Member States award them a grant that is a direct financial contribution from operational programmes by way of donation.

11. estime qu'il doit participer à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords avec des pays tiers, en particulier en matière de promotion des droits de l'homme; estime qu'à cette fin, la Commission et le Conseil devraient impliquer dans une plus large mesure le Parlement européen, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, à l'élaboration du mandat de négociation des accords entre l'Union européenne et les pays tiers; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer l'échange interinstitutionnel d'informations et d'accéder à la base de données de la Commission et du Conseil;
11. Considers that it must play a part in defining the negotiating mandate for new agreements with third countries, and especially in drafting their political objectives and the promotion of human rights; to that end, considers that the Commission and the Council should involve the European Parliament, through its relevant parliamentary committees, to a greater extent in drawing up the negotiating mandate for EU/third country agreements; stresses, in this regard, the need to improve the inter-institutional exchange of information and to access the data-base of the Commission and the Council;

Elle explique clairement, si besoin en était encore, que les États membres sont responsables du financement et de la définition du mandat de ce service public et qu’il n’appartient pas à la Commission de décider si un programme doit être diffusé en tant que service d’intérêt économique et général, ou quelle devra être la définition du mandat.
It explains clearly, should there still be any need to do so, that Member States are responsible for financing this public service and for defining its remit, and that it is not for the Commission to decide whether a programme should be broadcast as a service of general economic interest or what the definition of the remit should be.

Définition du mandat d'arrêt européen et obligation de l'exécuter
Definition of the European arrest warrant and obligation to execute it

- devraient poursuivre l'amélioration de leurs mécanismes de décision interne dans le contexte de l'élargissement, en particulier pour la définition de mandats de négociation et la conclusion d'accords.
- should continue improving their internal decision-making machinery in the context of enlargement, in particular for the purpose of establishing negotiating mandates and concluding agreements.

A. déplorant de ne pas être encore formellement associé à la définition des mandats de négociation avec les pays tiers;
A. whereas it is regrettable that the European Parliament is not yet formally involved in the definition of negotiating mandates with third countries,

Le Conseil européen considère que les décisions adoptées en matière de réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000 constitueront des éléments essentiels pour la définition du mandat de négociation de la Commission en vue des futures négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The European Council considers that the decisions adopted regarding the reform of the CAP within the framework of Agenda 2000 will constitute key elements in defining the Commission's negotiating mandate for the future multilateral trade negotiations at the WTO.