Traduction de «définition du mandat des experts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition du mandat des experts
determination of the mandate of the experts

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

expert mandaté par les autorités compétentes
expert acting on behalf of the competent authorities

mandat du groupe d'experts en informatique
Mandate for the ADP Experts Group

Rapport de la réunion d'experts des ONG consacrée au mandat du Rapporteur Spécial sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences
Report of the NGO Expert Meeting on the Mandate of the Special Rapporteur on Violence Against Women, its Causes and Consequences

Réunion d'experts consacrée à la normalisation des termes, des définitions et des méthodes de recherche dans le domaine du vieillissement
Expert Group Meeting on Standardized Terms, Definitions and Research Methodologies in the Field of Aging

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a financé l'assistance technique fournie aux 5 pays candidats restant, afin de leur permettre de mandater des experts extérieurs pour procéder à "l'évaluation de l'écart", au "comblement de l'écart" et à "l'évaluation de la conformité", et, le cas échéant, pour leur donner des conseils et faire le bilan des progrès réalisés.
It has provided technical assistance funding to the remaining 5 candidate countries to enable them to contract outside experts for the "gap assessment", "gap filling", and "compliance assessment" phases, as well as giving feedback and advice where appropriate on the results of each stage.

La valorisation devrait être effectuée par un expert indépendant, sauf urgence, auquel cas les autorités de résolution procèdent à une valorisation provisoire qui sera complétée ultérieurement par une valorisation définitive faisant intervenir un expert indépendant.
The valuation should be done by an independent expert, unless there are reasons of urgency, in which case the resolution authorities would proceed with a provisional valuation that will, afterwards, be complemented by a definitive valuation with the involvement of an independent expert.

Lorsqu'une autorité compétente mandate des experts pour l'exécution de missions spécifiques, elle veille à ce qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts entre ces experts et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit en question.
Where a competent authority engages experts to carry out specific assignments, it shall ensure that there are no conflicts of interest between those experts and the statutory auditor or the audit firm in question.

Le mandat des experts sélectionnés dure deux ans et peut être prolongé de deux ans au maximum.
The mandate of the selected experts is for a period of 2 years with the possibility of renewal for a further maximum 2 years.

Il s'agissait de la définition de mandat, de la disposition qui permettrait à la GRC de faire la cueillette de renseignements dans le but de trouver des individus sous le coup de mandats ainsi que de la disposition qui permettait à la GRC de communiquer des renseignements concernant les personnes sous le coup d'un mandat d'arrestation.
Among them, there was the definition of the term warrant and those provisions allowing the RCMP to collect and communicate information about individuals subject to an outstanding warrant.

Il s'agissait de la définition de mandat, des dispositions qui permettait à la Gendarmerie royale du Canada de faire la cueillette de renseignement dans le but de trouver des individus sous le coup de mandats et de communiquer des renseignements concernant les personnes sous le coup d'un mandat d'arrestation.
Among others, there was the definition of the term warrant and those provisions allowing the RCMP to collect and communicate information about individuals subject to an outstanding warrant.

Il s'agissait de la définition de mandat, de la disposition qui permettait à la GRC de faire la cueillette de renseignements dans le but de trouver des individus sous le coup de mandats ainsi que de la disposition qui permettait à la GRC de communiquer des renseignements concernant les personnes sous le coup d'un mandat d'arrestation.
This was the case with the definition of warrant, the provision allowing the RCMP to obtain information in order to find individuals subject to arrest warrants, and the provision allowing the RCMP to convey information on people subject to an arrest warrant.

Définition du mandat d'arrêt européen et obligation de l'exécuter
Definition of the European arrest warrant and obligation to execute it

Cette approche est tout à fait conforme aux dispositions du protocole d'Amsterdam, qui parle de la "mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre" (définition et mandat) et prévoit une dérogation aux règles du traité pour le financement du service public de radiodiffusion "dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de la mission de service public .et .n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte" (proportionnalité).
This approach is fully consistent with the provisions of the Amsterdam Protocol , which refers to the "public service remit as conferred, defined and organised by each Member State" (definition and entrustment) and provides a derogation to Treaty rules for funding of public service broadcasting "in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit.and .does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account" (proportionality).