Traduction de «définition des menottes ordinaires devrait » (Français → Anglais) :

La définition des menottes ordinaires devrait fournir davantage d'éclaircissements sur la gamme des menottes dont les exportations ne sont pas soumises à un contrôle, grâce à une définition de la taille des menottes individuelles.
The definition of ordinary handcuffs should provide more clarity on the range of handcuffs whose exports are not subject to control by defining the size of the individual cuffs.

13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées conformément à la procédure législative ordinaire; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;
13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by ordinary legislative procedure; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;

10. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure législative ordinaire et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; salue à cet égard l'orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion de manquement grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les manquements répétés;
10. Welcomes the new rules for the 2014-2020 programming period, decided through the ordinary legislative procedure, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect the growing results orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should ensure high added-value of the co-financed operations; welcomes also the definition of serious deficiency and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;

214. se félicite des nouvelles règles pour la période de programmation 2014-2020, introduites par la procédure législative ordinaire et comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; salue à cet égard l'orientation de plus en plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats ainsi que la concentration thématique qui la caractérise, ce qui devrait conférer une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées; se félicite également de la définition de la notion d'insuffisance grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les insuffisances répétées;
214. Welcomes the new rules for the 2014-2020 programming period, decided through the ordinary legislative procedure, including measures such as the designations of audit and certifying authorities, accreditations of audit authorities, audit examination and acceptance of accounts, financial corrections and net financial corrections, proportional control, ex ante conditionalities that aim to further contribute to the reduction of the level of error; supports in this respect the growing results orientation and the thematic concentration of cohesion policy that should assure high added-value of the co-financed operations; welcomes also the definition of serious deficiency and the anticipated increased level of corrections for repeated deficiencies;

Il ne convient pas d'autoriser les actes délégués pour l'actualisation des définitions, celles-ci constituant un élément essentiel du règlement qui ne devrait pouvoir être modifié que par la procédure législative ordinaire.
It is not appropriate to allow for delegated acts for the updating of the definitions, as the definitions are an essential part of the Regulation which should only be allowed to be changed by the ordinary legislative procedure.

Il n'est pas opportun d'autoriser l'adoption d'actes délégués pour la mise à jour des définitions, étant donné que celles-ci forment une partie essentielle du règlement qui ne devrait pouvoir être modifiée que conformément à la procédure législative ordinaire.
It is not appropriate to allow for delegated acts for the updating of the definitions, as they are an essential part of the Regulation which should only be allowed to be changed by the ordinary legislative procedure.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

La marque demandée devrait donc être considérée, par définition, comme intrinsèquement distinctive pour tous les biens autres que des haut-parleurs lorsque la forme n’est pas, comme en l’espèce, une forme ordinaire ou commune.
For all goods other than loudspeakers, the mark applied for must thus be considered, by definition, to be inherently distinctive when the shape is not an ordinary or common one, as in the present case.