Vertaling van "définition des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses définitives
final expenditures [ final spending ]

Groupe de travail chargé de la définition des télécommunications et du codage des dépenses
Working Group on Telecommunications Definition and Expenditure Coding

Enquête sur les dépenses de protection de l'environnement - Guide des définitions et détails relatifs à la classification
Survey of Environmental Protection Expenditures - Guide to Definitions and Classification Details

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

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HDTV tuner | high-definition TV tuner | HD tuner | high-definition tuner

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

définition de bord | définition de chant | définition de tranche
edge definition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(25) [http ...]
(25) [http ...]

À titre d'exemple plus technique cette fois, il a fallu aborder le problème de la définition des dépenses éligibles.
Taking a more technical example, the issue of definition of eligible expenditure had to be addressed.

(A) de l’ensemble des dépenses faites par la société au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente, après le 19 avril 1983, dont chacune représente une dépense (à l’exclusion d’une dépense visée par règlement pour l’application de la définition de « dépense admissible » au paragraphe 127(9)) déduite en vertu de l’alinéa 37(1)a) ou b), dans la mesure où la société indique cette dépense dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I pour l’année,
(A) the total of all expenditures made by it after April 19, 1983 and in the year or the immediately preceding taxation year each of which is an expenditure (other than an expenditure prescribed for the purposes of the definition “qualified expenditure” in subsection 127(9)) claimed under paragraph 37(1)(a) or 37(1)(b) to the extent that the expenditure is specified by the corporation in its return of income under Part I for the year

(A.1) le montant qui correspondrait à la dépense d’apprentissage de la société de personnes si les mentions « 2 000 $ », à l’alinéa a) de la définition de « dépense d’apprentissage » au paragraphe (9), et « 10 % des » à l’alinéa b) de cette définition, étaient remplacées respectivement par « 20 000 $ » et « les »,
(A.1) an amount that would be the apprenticeship expenditure of the partnership if the reference to “$2,000” in paragraph (a) of the definition “apprenticeship expenditure” in subsection (9) were read as a reference to “$20,000” and paragraph (b) of that definition were read without reference to “10% of”,

f) pour l’application de la définition de « dépense admissible relative à une place en garderie » au paragraphe 127(9), la partie d’une dépense (sauf une dépense relative à l’acquisition d’un bien amortissable) qui est engagée ou effectuée par un contribuable au cours d’une année d’imposition et qui, sans l’alinéa a), aurait été déductible en application de la présente loi dans le calcul de son revenu pour l’année est réputée :
(f) for the purpose of the definition “eligible child care space expenditure” in subsection 127(9), the portion of an expenditure (other than for the acquisition of depreciable property) that is made or incurred by a taxpayer in a taxation year and that would, but for paragraph (a), have been deductible under this Act in computing the taxpayer’s income for the year, is deemed

(11.5) Pour l’application de la définition de « dépense admissible » au paragraphe (9), le montant d’une dépense, sauf un montant de remplacement visé par règlement, engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition est réputé égal au montant de la dépense, déterminé selon le paragraphe (11.6).
(11.5) For the purposes of the definition “qualified expenditure” in subsection (9), the amount of an expenditure (other than a prescribed proxy amount) incurred by a taxpayer in a taxation year is deemed to be the amount of the expenditure determined under subsection (11.6).

On avait dit à l'origine que si vous deviez élargir votre définition des dépenses électorales pour y inclure d'autres articles, cela vous obligerait à augmenter votre budget et votre plafond de dépense pour pouvoir tenir compte de ces dépenses supplémentaires.
I think the original proposal for this is that if you include additional things in your definition of election expenses, this will mean you'll have to increase your budgets or your expense limits in order to accommodate those expenses.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne la présentation du budget, y compris une définition des dépenses effectives du dernier exercice clos, les commentaires budgétaires et les tableaux des effectifs.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning the presentation of the budget, including a definition of actual expenditure in the last financial year for which the accounts have been closed, budget remarks and the establishment plans.

Afin de mieux cibler les actions d’investissement, il convient notamment de publier un ensemble de règles communes en matière de définition des dépenses admissibles.
In particular, in order to ensure a better targeting of investment operations, a set of common rules for the definition of eligible expenditure should be made available.

La concertation sur ce dernier point est facilitée par l'inclusion, dans l'Accord, d'une définition des "dépenses obligatoires ", ainsi que d'une liste indiquant pour les diverses rubriques et sous-rubriques des perspectives financières quelle est normalement leur classification.
This is facilitated by the inclusion in the Agreement of a definition of "compulsory expenditure" and a list classifying each heading or subheading of the financial perspective.