Vertaling van "dépenses définitives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses définitives
final expenditures [ final spending ]

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

Groupe de travail chargé de la définition des télécommunications et du codage des dépenses
Working Group on Telecommunications Definition and Expenditure Coding

Enquête sur les dépenses de protection de l'environnement - Guide des définitions et détails relatifs à la classification
Survey of Environmental Protection Expenditures - Guide to Definitions and Classification Details

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les dépenses définitives ne seront connues qu'à l'automne de 2012 et ne peuvent pas être publiées tant qu'elles ne seront pas déposées au Parlement. On s'attend à ce que les dépenses réelles du ministère soient semblables à celles de l'exercice 2010-2011.
Although the final expenditures will not be available until the fall of 2012 and cannot be released until tabled in Parliament, it is expected that the department's accrual expenditures will be similar to those in fiscal 2010-11.

24. demande à la Commission que les dépenses publiques supportées par les États membres au titre du cofinancement des programmes soutenus par les Fonds structurels ne figurent pas parmi les dépenses structurelles, publiques ou assimilées, prises en considération dans le cadre de l'accord de partenariat pour le contrôle du respect du pacte de croissance et de stabilité, dans la mesure où il s'agit d'une obligation dérivant directement du respect du principe d'additionnalité; demande, dès lors, que les dépenses publiques liées à la mise en œuvre de programmes cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens soient totalement exclues de la définition des déficits structurels du PSC dans la mesure où il s'agit de dépenses consacrées à la réalisation des objectifs d'Europe 2020 et au soutien de la compétitivité, de la croissance et de la création d'emploi, tout particulièrement à la création d'emplois pour les jeunes;
24. Calls on the Commission to ensure that public expenditure incurred by Member States to co-finance programmes supported by the Structural Funds is not included in the public or equivalent structural expenditure taken into account under partnership agreements for the purpose of ascertaining that the Stability and Growth Pact is being complied with, given that the latter expenditure constitutes an obligation deriving directly from the observance of additionality; calls, therefore, for public expenditure related to the implementation of programmes co-financed by the European Structural and Investment Funds to be completely excluded from the definition of SGP structural deficits because this is expenditure devoted to achieving the goals of Europe 2020 and supporting competitiveness, growth and job creation, especially where youth employment is concerned;

8.3. Cela signifiait que les États membres continueraient à détenir la clé essentielle de la définition du montant et de la nature des recettes de l'Union, que les deux branches de l'autorité budgétaire devaient se mettre d'accord sur la programmation de la dépense et que, en cas de désaccord sur le budget annuel, le Parlement européen pourrait avoir le dernier mot sur l'ensemble des dépenses (la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires étant supprimée), toujours dans les limites des plafonds du cadre financier.
8.3. This meant that the Member States would continue to hold the key to determining the amount and nature of the Union's revenue, that the two arms of the budgetary authority would have to agree on the programming of expenditure and that, in the event of disagreement on the annual budget, the European Parliament could have the last word on overall expenditure (the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure being dropped), albeit within the limits of the ceilings imposed by the financial framework.

Est-ce déraisonnable de s'attendre à ce que le gouvernement ait pris, dès la mi-février, la décision sur ses dépenses définitives pour l'exercice financier se terminant le 31 mars?
Is it unreasonable for government to have decided on its final spending for that year ending March 31 in mid-February?

Pourquoi le gouvernement serait-il incapable de planifier ses dépenses définitives pour l'année pendant ce laps de temps, à la mi-février, ce qui serait donnerait le délai requis de 21 jours?
Why is it that government, in just that short time, the middle of February, which would give the 21 days required, cannot plan its final spending for the year?

Avant qu'on puisse avoir les dépenses définitives des gouvernements provinciaux en matière d'éducation, ceux des communautés, de certains ministères auprès de qui on fait certains transferts de fonds dans le cadre des programmes du PICLO, par exemple, il faut ce genre de délai avant de finaliser tous les chiffres, parce qu'on veut publier des chiffres qui sont basés sur des dépenses actuelles, et non sur des budgets.
Before we have the provincial government's final education expenditures, those of the communities, of certain departments to which we've made certain cash transfers under the IPOLC programs, for example, this kind of time period is needed in order to finalize all the figures because we want to publish figures that are based on actual expenditures, not on budgets.

En déposant une version révisée du Budget principal des dépenses, les organisations nouvelles et restructurées auront eu suffisamment de temps pour terminer leurs discussions sur les ressources et établir leurs plans et priorités de façon à ce qu'ils coïncident avec l'examen, par le Parlement, des projets de loi des crédits destinés à autoriser les dépenses définitives.
By tabling a revised set of main estimates, new and restructured organizations will have sufficient time to finalize resource discussions and develop their plans and priorities in time for Parliament to consider appropriation bills to authorize final spending.

8.3. Ceci signifiait que les États membres continueraient à détenir la clé essentielle de la définition du montant et de la nature des recettes de l'Union, que les deux branches de l'autorité budgétaire devaient se mettre d'accord sur la programmation de la dépense et que, en cas de désaccord sur le budget annuel, le Parlement européen pourrait avoir le dernier mot sur l'ensemble des dépenses (la distinction entre Dépenses obligatoires et Dépenses non obligatoires étant supprimée), toujours dans les limites des plafonds du cadre financier.
8.3. This meant that the Member States would continue to hold the key to the determination of the amount and nature of the Union's revenue, that the two arms of the budgetary authority would have to agree on the programming of expenditure and that, in the event of disagreement on the annual budget, the European Parliament could have the last word on overall expenditure (the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure being dropped), albeit within the limits of the ceilings imposed by the financial framework.

5. réaffirme une fois de plus qu'il tient à ce que les dépenses agricoles respectent les plafonds prévus dans les perspectives financières, conformément au règlement (CE) nº 2040/2000 concernant la discipline budgétaire; fait observer que d'après les estimations budgétaires de la Commission, une marge supplémentaire de 365 millions EUR subsiste, en deçà du plafond, à l'intérieur des titres B1-1 à B1-3 ; demande que soit prévue à l'avenir la possibilité de transférer des crédits non nécessaires affectés à des dépenses obligatoires vers des dépenses non obligatoires de la PAC, afin de reconnaître comme il convient l'importance croissante du titre B1-4 (développement rural) sous l'angle de la définition de la politique et du budget;
5. Once more reaffirms its determination that agricultural expenditure should remain within the ceilings laid down in the financial perspective, in accordance with Regulation (EC) No 2040/2000 on budgetary discipline; notes that, according to the Commission's budget estimates, a margin of EUR 365 million below the ceiling remains within Titles B1-1 to B1-3 ; calls for it to be made possible, in future, to transfer funding not needed from the compulsory expenditure area to non-compulsory CAP expenditure, in order to give appropriate acknowledgement to the growing importance of Title B1-4 (Rural development) in terms of policy formulation and budgeting;