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Traduction de «définition de cohabiter indiquait clairement » (Français → Anglais) :

Je vous recommande également fortement d'adopter les définitions de vie privée et de renseignements personnels évoquées dans le document de travail qui a précédé le projet de loi, et qui indiquait clairement que la vie privée fait partie des droits de la personne et que la protection des renseignements personnels est simplement une sous-catégorie d'un groupe plus large de sujets.

I would also strongly urge you to adopt the definitions of privacy and information privacy that were alluded to in the discussion paper that preceded the bill and made it quite clear that privacy is a human right and that information privacy is simply a subset of a larger group of issues.


Vous avez défini très clairement le conflit entre le délai prévu par le projet de loi C-37 dans le cadre de sa définition, c'est-à-dire un an de cohabitation, et la situation qui prévaut dans diverses provinces où le délai prévu varie de deux à trois ans.

You have outlined very clearly the conflict between the period of time Bill C-37 proposes as a key element of the definition which is one year of living common law and the situation that prevails in various provinces, where the length of time varies from two to three years.


Le juge deCarteret Cory qui a rédigé, en compagnie du juge Iacobucci, l'arrêt prononcé à la majorité, a décidé d'affirmer que la définition de cohabiter indiquait clairement que l'assemblée législative avait choisi d'étendre l'obligation d'entretien des conjoints au-delà des personnes mariées»—et il souligne «au-delà».

Justice deCarteret Cory, who, along with Justice Iacobucci, wrote the majority judgment, chooses to say that the definition of cohabit “clearly indicates that the legislature decided to extend the obligation to provide spousal support beyond married persons” and he underlines “beyond”.


Les témoins ont indiqué clairement que rien, selon la jurisprudence et les définitions, n'indiquait que les mots «de même sexe» voulaient dire «conjugaux», et c'est ce que dit le projet de loi.

The witnesses clearly said that the evidence, the jurisprudence and the definition were not clear that " same sex" meant " conjugal" and that the bill was asserting that.




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définition de cohabiter indiquait clairement ->

Date index: 2021-07-12
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