Vertaling van "définir quelles doivent " (Frans → Engels) :

2. Afin de garantir une application cohérente, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant la procédure à suivre pour définir quelles procédures et normes de communication internationales pour les données de messagerie et de référence doivent être considérées comme pertinentes aux fins du paragraphe 1.
2. In order to ensure consistent application, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying the process for defining which international communication procedures and standards for messaging and reference data are to be considered relevant for the purposes of paragraph 1.

2. Afin de garantir une harmonisation homogène, l'AEMF élabore des projets de normes techniques réglementaires précisant la procédure à suivre pour définir quelles procédures et normes de communication internationales pour les données de messagerie et de référence doivent être considérées comme pertinentes aux fins du paragraphe 1.
2. In order to ensure consistent harmonisation, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying the process for defining which international communication procedures and standards for messaging and reference data are to be considered relevant for the purposes of paragraph 1.

de définir à l’article 14 les circonstances dans lesquelles une notification est requise, ainsi que le contenu et le format de la notification, y compris les types de données à caractère personnel qui doivent être notifiées et si la notification et ses documents justificatifs incluront ou non des détails sur les données à caractère personnel (comme les adresses IP) affectées par un incident de sécurité spécifique et, le cas échéant, dans quelle mesure.
lay down in Article 14 the circumstances when a notification is required as well as the content and format of the notification, including the types of personal data that should be notified and whether or not, and to which extent, the notification and its supporting documents will include details of personal data affected by a specific security incident (such as IP addresses).

Pour donner effet à ces dispositions, il est nécessaire de définir la notion de stratégie d’investissement afin de préciser quelles positions courtes doivent être agrégées, parmi celles des entités d’un groupe ou de différents fonds.
To give effect to these provisions it is necessary to define the meaning of investment strategy in order to clarify which entities’ short positions in a group and which funds’ short positions should be aggregated.

En outre, il conviendrait de mieux définir quelles informations les programmes nationaux doivent contenir.
Furthermore it should be better defined what information the national programmes should contain.

82. invite la Commission à mettre fin à la réglementation des prix de l'énergie, car elle porte atteinte à l'essence même de l'ouverture des marchés de l'énergie; invite surtout la Commission à faire porter ses efforts sur les systèmes de prix réglementés de l'énergie pour les industries grosses consommatrices d'énergie car ils portent atteinte non seulement au marché européen de l'énergie mais aussi au marché intérieur dans d'autres domaines du secteur des matières premières; convient qu'il pourrait être nécessaire de prendre des mesures particulières en faveur des industries européennes grosses consommatrices d'énergie qui sont exposées à la concurrence mondiale mais que ces mesures doivent être prises de façon coordonnée dans l'ensemble de l'Union européenne; demande instamment, dès lors, à la direction générale de la concurrence de proposer une batterie de critères précis permettant de définir quelles sont les industries grosses consommatrices d'énergie exposées à la concurrence mondiale et d'utiliser ces critères pour examiner la validité des régimes spéciaux d'énergie mis en place au niveau national en faveur des industries grosses consommatrices d'énergie;
82. Calls on the Commission to put an end to regulated energy prices because these undermine the very essence of open energy markets; calls on the Commission above all to address regulated energy price systems for energy intensive industries because these undermine not only the EU energy market but also the internal market in other commodities; accepts that special measures might be necessary for EU energy intensive industries which are exposed to global competition, but that these measures must be taken in an coordinated way across the EU; urges therefore DG Competition to propose a clear set of criteria to define what are energy intensive industries exposed to global competition and to use these criteria to assess the validity of special national energy regimes for energy intensive industries;

(b) en deuxième lieu, à définir quelles doivent être ces normes minimales et dans quels domaines elles seront applicables.
(b) to determine what those minimum standards should be and in what areas they might be applied.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Il s'adresse aux gouvernements de l'UE comme aux sociétés privées et surtout aux petites et moyennes entreprises. Ils y trouveront notamment une réponse claire aux questions suivantes : - Quelles informations peut-on obtenir de la Commission et comment peut-on les diffuser ? - Quelles doivent-être les priorités s'il on veut profiter des mesures de libéralisation décidées à l'issue du cycle de l'Uruguay ? - De quelle manière les fournisseurs de services et la Commission peuvent- ils coopérer pour définir des stratégies gagnantes et cibler leurs actions sur les marchés prioritaires ? - De quelle manière la Commission peut-elle aider les entreprises européennes de services à trouver des partenaires appropriés pour la mise en oeuvre de leurs projets d'expansion ?
It is aimed at EU governments as well as private companies - small and medium- sized firms in particular - giving them clear guidance on: - What information they need from the Commission and how best to disseminate it; - What their priorities are for taking advantage of liberalisation following the Uruguay Round; - How service operators and the Commission can best cooperate in defining winning strategies and focusing on priority markets; - How the Commission can best help European services entrepreneurs find suitable business partners for their expansion plans.