Traduction de «définir l’éligibilité dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics
Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service

détermination de l'éligibilité du réfugié
refugee eligibility determination

accroître l’éligibilité des projets
bolster project eligibility

Un futur à définir : l'industrie canadienne de la viande de volaille à l'aube du troisième millénaire
Imagining Tomorrow: the Canadian Poultry Meat Industry at the Doorstep of the Third Millennium

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses
datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet

droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité
eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles
Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials

déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus
establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. estime que l’avis selon lequel le seuil de dommages de 1,5 % du PIB régional au niveau NUTS 2 proposé pour définir l’éligibilité d’une catastrophe de type régional éclaircirait les attentes relatives à la recevabilité ou non d’une demande potentielle d’intervention du Fonds, mais souligne que, le résultat étant pratiquement le même que celui obtenu par le biais des critères actuels pour les catastrophes régionales, la quasi-totalité de celles qui se produisent à l’échelle régionale resteront irrecevables; répète dès lors qu’un seuil si élevé ne fournira pas la réponse attendue par les citoyens et que, par conséquent, on n’évitera pas la frustration des victimes d’une catastrophe qui, au contraire, continueront à reprocher à l’Union son attitude, à savoir son manque de sensibilité face à ses concitoyens;
22. Takes the view that the proposed damage threshold of 1,5 % of regional GDP at NUTS 2 level for the purpose of defining the eligibility of a regional disaster would clarify expectations as regards whether or not a potential application for mobilisation of the fund will be eligible, but stresses that, given that this will produce practically the same result as the current criteria for regional disasters, virtually all such regional disasters will continue to be ineligible; points out, therefore, that such a high threshold will not provide the response that citizens expect, and will therefore not prevent frustration among the victims of a disaster, who will, on the contrary, continue to condemn the Union’s actions and accuse it of lacking sensitivity towards its citizens;

La deuxième question portait sur le problème de définir l’éligibilité dans le règlement actuel.
The second question pointed to the problem of defining eligibility in the current regulation.

de définir des critères communs d’éligibilité et des modalités communes d’instruction ;
define common eligibility criteria and appraisal methods ;

(40) En vue de simplifier l’utilisation des Fonds SIE et de réduire le risque d’erreur, tout en permettant, au besoin, une différenciation reflétant les spécificités de l’action, il convient de définir les formes de soutien, des conditions harmonisées de remboursement des subventions et de l'aide remboursable , et de financement forfaitaire, des règles d’éligibilité spécifiques relatives aux subventions et à l'aide remboursable ainsi que des conditions spécifiques concernant l’éligibilité des opérations en fonction du lieu.
(40) With a view to simplifying the use of the European Structural and Investment Funds and reducing the risk of errors, while providing for differentiation where needed to reflect the specificities of policy, it is appropriate to define the forms of support, harmonized conditions for the reimbursement of grants and repayable assistance, flat rate financing, specific eligibility rules for grants and repayable assistance and specific conditions on the eligibility of operations depending on location.

33. estime que l'éligibilité des grandes entreprises aux aides d'État devrait être définie non seulement sur la base de la taille de l'entreprise ou du secteur dans lequel elle opère, mais aussi en fonction du nombre estimé d'emplois qui pourraient être créés et préservés grâce à la mesure d'incitation, de la qualité et de la durabilité des emplois ou des projets concernés, ainsi que des effets à long terme pour le développement de la région, y compris les aspects sociaux; souligne que, conformément au principe de subsidiarité, les décisions visant à définir les projets qui présentent le plus grand potentiel en vue de réaliser les objectifs des politiques de l'Union devraient être du ressort des États membres, des régions concernées et des collectivités locales;
33. Believes that the eligibility of large enterprises for State aid incentives should be determined not only on the basis of the size of the enterprise or the sector in which it operates, but also on the basis of the estimated number of jobs that could be created and preserved under the incentive, the quality and the sustainability of the jobs or project concerned and the long-term effects for the development of the region, including the social aspects; stresses that, in compliance with the principle of subsidiarity, decisions determining which particular projects have the highest potential to achieve the objectives of EU policies should be left to the Member States, the regions concerned and the local authorities;

14. estime que la proposition attendue de la Commission sur les emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets pourrait et devrait constituer un vecteur majeur du développement des services d'intérêt général dans les États membres ainsi qu'au niveau de l'Union européenne; souligne que les procédures établies à cette fin devraient être explicitement énoncées dans un cadre d'éligibilité de projet à définir selon la procédure législative ordinaire;
14. Deems that the forthcoming Commission proposal on EU 2020 Project Bonds could and should be a major vector for the development of services of general interest in the Member States as well as at EU level; underlines that procedures established with that purpose should be explicitly laid down in a project eligibility framework to be defined following the ordinary legislative procedure;

C'était notre approche, surtout pour éviter d'être obligé de définir l'éligibilité des collectivités.
That's how we approached it, precisely to avoid having to come up with a definition of where the community is appropriate or not.

À cette fin, il est nécessaire de définir des conditions générales d'éligibilité pour le SPG fondées sur des critères objectifs liés au développement.
To this end there is a need to define general GSP eligibility based on objective development-related criteria.

6. Le Conseil estime également que la sixième Conférence des parties devrait définir des critères d'éligibilité pour la participation aux mécanismes de Kyoto.
6. The Council also believes that CoP6 should define eligibility criteria for participation in the Kyoto mechanisms.

Ils continueront de déterminer le champ d'application personnel et matériel de celle-ci, de définir le niveau des prestations et les conditions d'éligibilité, et d'organiser le financement et le fonctionnement administratif de leurs systèmes.
They will continue to determine its personal and material scope, to define benefit levels and eligibility conditions and to organise the financing and administrative operation of their systems.