Vertaling van "déficits excessifs car elle " (Frans → Engels) :

La Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs car elle était soumise au suivi dans le cadre de son programme de soutien à la stabilité.
Greece has been exempted from separate reporting under the EDP as it has been subject to monitoring under its stability support programme.

La possibilité pour la Commission d'émettre des recommandations autonomes est une mesure supplémentaire importante pour l'exercice de surveillance des États membres présentant un déficit excessif, car elle permettra de soumettre plus rapidement des recommandations aux pays se trouvant dans cette situation.
The possibility for the Commission to issue autonomous recommendations has been a significant addition to the monitoring of the Member States with excessive deficits, as it will allow for earlier guidance for countries with excessive deficits.

Néanmoins, selon la version actualisée en 2006 de son programme de convergence, la Pologne devrait corriger son déficit excessif dès 2007, en partie car elle remplit les conditions pour profiter des dispositions du Pacte de stabilité et de croissance révisé qui lui permettent de déduire une partie du coût de la réforme des retraites.
However, according to the recent 2006 update of the convergence programme, Poland will correct its excessive deficit by 2007, partly because it qualifies for the provision of the reformed Stability and Growth Pact which allows a part of the pension reform cost to be deducted.

En se fondant sur ce document, la Commission a lancé la procédure pour déficit public excessif prévue par l'article 104 du traité et elle a adopté, le 16 octobre 2002, un avis concernant l'existence d'un déficit excessif en 2001 ainsi que deux recommandations de décision adressées au Conseil.
Based on this evidence, the Commission initiated the excessive deficit procedure under Article 104 of the Treaty and on 16 October 2002 adopted an opinion on the existence of an excessive deficit in 2001 and two recommendations for Council decisions.

L’article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d’adresser un avis au Conseil si elle estime qu’il existe un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire.
Article 104(5) of the Treaty requires the Commission to address an opinion to the Council if the Commission considers that an excessive deficit exists in a Member State or may occur.

L’article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d’adresser un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire.
Article 104(5) of the Treaty requires the Commission to address an opinion to the Council if the Commission considers that an excessive deficit in a Member State exists or may occur.

La Commission estime que l'existence de délais identiques pour tous les pays concernant la correction du déficit excessif présente des limites fondamentales, car elle ne permet pas de prendre en considération les différences économiques entre les pays, telles que les évolutions cycliques et les niveaux d'endettement.
In the Commission's view, one-size-fits-all deadlines for the correction of excessive deficits presents basic limitations as economic differences between countries - such as cyclical developments and debt levels - are not taken into account.

Conformément à l’article 104, paragraphe 5, du traité, la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire.
Article 104(5) of the Treaty requires the Commission to address an opinion to the Council if the Commission considers that an excessive deficit in a Member State exists or may occur.

L’article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire.
Article 104(5) of the Treaty requires the Commission to address an opinion to the Council if the Commission considers that an excessive deficit in a Member State exists or may occur.

la Commission adresse ensuite une notification au pays en question et informe le Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif.
the Commission then sends a notice to the country in question and informs the Council if it considers that the deficit is excessive.