Vertaling van "concernant les déficits excessifs car elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs
Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs car elle était soumise au suivi dans le cadre de son programme de soutien à la stabilité.
Greece has been exempted from separate reporting under the EDP as it has been subject to monitoring under its stability support programme.

recommandation de décision du Conseil abrogeant la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce situation sur la base de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et du pacte de stabilité et de croissance pacte de stabilité et de croissance procédures concernant les déficits excessifs déclaration de l'Eurogroupe sur la Grèce du 15 juin 2017 prévisions économiques du printemps 2017 un nouvel élan pour l'emploi et la croissance en Grèce plan Juncker en Grèce
Recommendation for a Council decision abrogating Excessive Deficit Procedure for Greece Situation under the Macroeconomic Imbalances Procedure and the Stability and Growth Pact The Stability and Growth Pact Excessive Deficit Procedures Eurogroup statement on Greece, 15 June 2017 Spring 2017 Economic Forecast A New Start for Jobs and Growth in Greece Juncker Plan in Greece

La possibilité pour la Commission d'émettre des recommandations autonomes est une mesure supplémentaire importante pour l'exercice de surveillance des États membres présentant un déficit excessif, car elle permettra de soumettre plus rapidement des recommandations aux pays se trouvant dans cette situation.
The possibility for the Commission to issue autonomous recommendations has been a significant addition to the monitoring of the Member States with excessive deficits, as it will allow for earlier guidance for countries with excessive deficits.

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif.
The excessive deficit procedure (EDP) under Article 126 TFEU, as clarified by Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (1) (which is part of the Stability and Growth Pact), provides for a decision on the existence of an excessive deficit.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.

La procédure concernant les déficits excessifs prévue par l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif.
The excessive deficit procedure under Article 104 of the Treaty, as clarified by Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (1), which is part of the Stability and Growth Pact, provides for a decision on the existence of an excessive deficit.

La procédure concernant les déficits excessifs visée à l’article 104 prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure.
The excessive deficit procedure under Article 104 provides for a decision on the existence of an excessive deficit and the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty sets out further provisions relating to the implementation of the excessive deficit procedure.

(2) l'article 104 du traité définit une procédure relative aux déficits excessifs prévoyant une décision constatant l'existence d'un déficit excessif et, lorsqu'il a été remédié au déficit excessif, l'abrogation de ladite décision; la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions additionnelles pour l'application de cette procédure; le règlement (CE) n° 3605/93(1) établit des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole; le pacte de stabilité et de croissance, comprenant la résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997(2) et les règlements (CE) n° 1466/97(3) et (CE) n° 1467/97(4), fixe les principes directeurs et fournit des règles et des précisions pour la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, la surveillance des positions budgétaires et la surveillance et la coordination des politiques économiques durant la troisième phase de l'union économique et monétaire;
(2) Article 104 of the Treaty defines an excessive deficit procedure providing for a Decision on the existence of an excessive deficit and, after the excessive deficit has been corrected, for the abrogation of that Decision; the excessive deficit procedure is determined by Article 104 of the Treaty; the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty sets out further provisions relating to the implementation of the excessive deficit procedure; Regulation (EC) No 3605/93(1) lays down detailed rules and definitions for the application of the provisions of the said Protocol; the Stability and Growth Pact, consisting of European Council Resolution of Amsterdam of 17 June 1999(2) and Regulations (EC) Nos 1466/97(3) and 1467/1999(4), lays down the guiding principles and provides rules and clarifications for the implementation of the excessive deficit procedure, the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies in stage three of EMU;

Le volet correctif du pacte régit la procédure concernant les déficits excessifs qui se trouve à la base de la correction rapide des déficits publics excessifs ou des dettes publiques excessives.
The corrective arm of the pact governs the excessive deficit procedure (EDP) which underpins the prompt correction of excessively high public deficits or excessively high public debt.