Vertaling van "déficit s'établit effectivement " (Frans → Engels) :

Malgré cela, de nouveaux dérapages budgétaires se sont produits en 2002 et 2003, et la stratégie d'assainissement a été effectivement abandonnée, le déficit atteignant respectivement 4,6% et 6,3% du PIB L'orientation budgétaire expansionniste a contribué à l'augmentation de la demande intérieure et au creusement du déficit de la balance courante, qui, d'après les projections, s'est établi à 4,4% du PIB en 2003.
However, fiscal performance in 2002 and 2003 slipped again and consolidation was effectively abandoned as deficits increased to 4.6 per cent and 6.3 per cent of GDP respectively. The expansionary fiscal stance contributed to an increase in domestic demand and a current account deficit projected at 4.4 per cent of GDP for 2003.

L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the Member State concerned.

2. Lorsque, sur la base des éléments de preuve et des informations fournis en application du paragraphe 1 du présent article, la Commission établit que l’ensemble de procédures, d’instruments ou de mécanismes en question, lorsqu’il est effectivement mis en œuvre par un utilisateur, permet à celui-ci de satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 4 et 7, elle reconnaît cet ensemble comme constituant une bonne pratique.
2. Where, on the basis of evidence and information provided pursuant to paragraph 1 of this Article, the Commission determines that the specific combination of procedures, tools or mechanisms, when effectively implemented by a user, enables that user to comply with its obligations under Articles 4 and 7, it shall grant recognition as best practice.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories figurant sur la liste indicative visée à l'annexe II ou lorsqu'elle relève de cette annexe mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not belong to any of the categories referred to in the indicative list of Annex II or where it is covered by that annex but claims to be subject to effective taxation, the economic operator shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

Lorsqu'une entité ou une construction juridique n'appartient à aucune des catégories visées à l'annexe I, ou lorsqu'elle appartient à l'une de ces catégories mais déclare être effectivement imposée, l'opérateur économique visé au premier alinéa établit si elle est effectivement imposée sur la base de faits généralement reconnus ou sur la base de documents officiels présentés par l'entité ou la construction juridique ou mis à disposition en application des mesures de vigilance prises à l'égard de la clientèle conformément à la directive 2005/60/CE.
Where an entity or a legal arrangement does not fall within the categories referred to in Annex I or where it falls within those categories but claims to be subject to effective taxation, the economic operator referred to in the first subparagraph shall establish whether it is subject to effective taxation on the basis of facts that are generally acknowledged or on the basis of official documents presented by the entity or legal arrangement or available through customer due diligence measures taken in accordance with Directive 2005/60/EC.

Permettez-moi de souligner qu’une réduction plus rapide du déficit public est effectivement un élément essentiel du train de mesures de stabilité financière adopté le 10 mai par le Conseil Ecofin.
Let me underline that a faster reduction of the public deficit is indeed an essential component of the financial stability package that was agreed on 10 May by Ecofin.

3. La Commission, lorsqu'elle établit un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité FUE, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article, dans la mesure où ils affectent significativement l'évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l'État membre concerné .
3. The Commission, when preparing a report under Article 126(3) TFEU shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, insofar as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the concerned Member State .

3. La Commission, lorsqu'elle établit un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article, dans la mesure où ils affectent significativement l'évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l'État membre concerné .
3. The Commission, when preparing a report under Article 126(3) of the Treaty shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, insofar as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the concerned Member State .

3. La Commission, lorsqu’elle établit un rapport conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité FUE, tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit cet article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.
3. The Commission, when preparing a report under Article 126(3) TFEU shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, insofar as they significantly affect the assessment of compliance with the deficit and debt criteria by the concerned Member State.

Le rapporteur propose donc que dès lors que la Commission établit qu'un État membre n'a pas convenablement donné suite à ses recommandations énoncées à l'issue de la procédure de déficit excessif, l'État membre en question perde son droit de vote au sein du Conseil Ecofin.
Thus the rapporteur proposes that, from the time at which the Commission establishes that there has been inadequate implementation of its recommendations issued at the last stage of the excessive deficit procedure, the Member State in question should lose its vote on the Ecofin-Council.