Traduction de «déficit excessif seraient donc » (Français → Anglais) :

Le 22 décembre 2004, la Commission a constaté qu’à l’exception de la Hongrie tous avaient mené une action suivie d'effets en réponse aux recommandations du Conseil, et qu'il n'était donc plus nécessaire de prendre d'autres mesures prévues par la procédure concernant les déficits excessifs.
On 22 December 2004, the Commission concluded that all except Hungary had taken effective action in response to the Council recommendations, so that no further steps under the EDP were necessary at the time.

Le 11 mai 2004, le Conseil a donc décidé, sur la base d'une recommandation de la Commission, d’abroger la décision sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal.
On 11 May 2004, the Council therefore decided, on the basis of a Commission recommendation, to repeal the decision on the existence of an excessive deficit in Portugal.

Les conditions nécessaires pour recommander une clôture de la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Grèce sont donc pleinement remplies.
The necessary conditions to recommend a closure of the EDP for Greece have, therefore, been fully met.

L'examen de la correction du déficit excessif devrait donc tenir compte du coût net direct de la réforme du système de retraite en Lituanie.
Thus, the direct net cost of the pension reform should be taken into account when assessing the correction of the excessive deficit.

Le 21 juin 2013, se fondant sur une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité, que la Belgique n'avait pas engagé d'action suivie d'effet à la suite de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 l'invitant à corriger son déficit excessif au plus tard en 2012, et a donc décidé, en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité, de mettre ce pays en demeure de mettre fin à la situation de déficit excessif, au plus tard en 2013.
On 21 June 2013, on the basis of a Commission recommendation, the Council decided under Article 126(8) of the Treaty that Belgium had not taken effective action in compliance with Council Recommendation of 2 December 2009 to correct its excessive deficit by 2012, and decided under Article 126(9) of the Treaty to give notice to Belgium to put an end to the excessive deficit situation by 2013.

Selon le Conseil, le déficit excessif de la Bulgarie a été corrigé, et la décision 2010/422/UE devrait donc être abrogée,
In the view of the Council, the excessive deficit in Bulgaria has been corrected and Decision 2010/422/EU should therefore be abrogated,

L’obligation de disposer de règles budgétaires chiffrées aidant effectivement à se conformer aux valeurs de référence spécifiques concernant les déficits excessifs et l’obligation qui en découle pour les objectifs pluriannuels des cadres budgétaires à moyen terme de respecter ces règles ne devraient donc pas s’appliquer au Royaume-Uni.
The obligation to have in place numerical fiscal rules that effectively promote compliance with the specific reference values for the excessive deficit, and the related obligation for the multiannual objectives in medium-term budgetary frameworks to be consistent with such rules, should therefore not apply to the United Kingdom.

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Slovaquie et la décision 2005/182/CE devrait donc être abrogée,
In the view of the Council, the excessive deficit in Slovakia has been corrected and Decision 2005/182/EC should therefore be abrogated,

Les données budgétaires utilisées dans la procédure concernant les déficits excessifs, et donc pour l'évaluation de la convergence, sont basées sur les comptes nationaux.
The government budgetary data used in the excessive deficit procedure, and hence for the assessment of convergence, are on a national accounts basis.

Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.
The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.