Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, sur cette question de la notification du ministre, l'une des recommandations que nous considérions à l'époque — évidemm
ent, le comité a dû cesser ses activités —, était d'inclure dans le rapport annue
l du ministre de la Défense nationale, de façon formelle, les cas où les décisions auraient été prises dans le sens contenu à l'article 227.15, de sor
te que le Parlement soit informé qu'une déro ...[+++]gation au Code criminel a été accordée et que le ministre en a été non seulement notifié mais que le Parlement est également avisé de la décision qui a été prise.
Senator Joyal: Honourable senators, on the issue of notifying the minister, one of the recommendations we were considering at the time — obviously, the committee had to stop its work — was to formally list cases where determinations of the type referred to in clause 227.15 were made in the annual report of the Minister of National Defence, so that Parliament would know that an exemption from the Criminal Code had been granted and not only the minister but Parliament would be notified of the determination that was made.