46. souligne que tous les acteurs concernés de la société devraient pouvoir participer au dialogue que la Commission a engagé au sujet des "licences pour l'Europe" et de la révision du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à prendre toutes les mesures propres à garantir que les organisations de la société civile et
les associations de défense des droits des consommateurs
soient dûment représentées; demande à la Commission de présenter en 2014 une ambitieuse réponse stratégique comportant, d'une part, des solutions
...[+++]pratiques pour le marché et, d'autre part, des dispositions politiques et, au besoin, législatives; prie et la Commission de tenir le Parlement informé de l'issue de cette procédure;
46. Stresses that all relevant segments of society should be included in the Commission’s ongoing ‘Licences for Europe’ dialogue and the review of the IPR legal framework; calls on the Commission to take all the necessary steps to ensure that civil society and consumer rights organisations are adequately represented; calls on the Commission to come forward with an ambitious strategic response in 2014, encompassing both practical market solutions and political and, where required, legislative responses; asks the Commission to keep Parliament informed of the outcome of this process;