Traduction de «contestation sur une défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation sur une défense
issue on a plea

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]
defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

contester une instance [ opposer une défense | présenter une défense ]
defend a proceeding

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

politique européenne de défense
European defence policy

assistante de service social de la défense | assistant de service social de la défense | assistant de service social de la défense/ assistante de service social de la défense
air force social worker | navy welfare officer | forces welfare worker | military welfare worker

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]
abatement of an election petition

appliquer des techniques d’auto-défense
applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

608. Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est jugée, la preuve et décision et les notes du juge et du sténographe officiel lors du procès antérieur, ainsi que le dossier transmis au tribunal conformément à l’article 551 sur l’accusation pendante devant ce tribunal, sont admissibles en preuve pour établir ou pour réfuter l’identité des inculpations.
608. Where an issue on a plea of autrefois acquit or autrefois convict is tried, the evidence and adjudication and the notes of the judge and official stenographer on the former trial and the record transmitted to the court pursuant to section 551 on the charge that is pending before that court are admissible in evidence to prove or to disprove the identity of the charges.

(2) Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict est jugée, les dispositions suivantes s’appliquent :
(2) The following provisions apply where an issue on a plea of autrefois acquit or autrefois convict is tried:

609 (1) Lorsqu’une contestation sur une défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation est jugée et qu’il paraît :
609 (1) Where an issue on a plea of autrefois acquit or autrefois convict to a count is tried and it appears

C'est la seule façon que nous voyons—et nous avons examiné quantité d'options—de sortir de ce cercle infernal de contestations et de défenses de la politique culturelle qui se jouent à l'OMC ou qui font l'objet de mesures en vertu de l'article 301. Et cela ne fera jamais disparaître tout à fait le problème que représente cet article.
It's the only way we can see—and we've looked at any number of options—to remove us from the hamster wheel of challenges and defence of cultural policy issues that come before the World Trade Organization or are the subject of section 301 actions, and it won't ever completely remove the 301 problem.

Je pense que tout le monde, la commission qui prend la décision, les conseillers du ministre qui la contestent et la défense, est d'accord pour dire que la personne ne présente pas une menace pour les Canadiens.
I think everybody acknowledges—the board charged with making the decision, the minister's counsel in charge of prosecuting the decision, and the defence—that no one says there is a threat to Canadians. In fact, the matter that has led to this person coming before an inadmissibility referral or decision had nothing to do with Canada or any threat posed to Canada.

Le membre ou l'observateur a la possibilité de contester la décision de déchéance de son statut et de présenter sa défense devant le conseil.
The Member shall be given the opportunity to contest the decision of termination and to present its position to the Council.

L'observateur a la possibilité de contester la décision de déchéance de son statut et de présenter sa défense devant le conseil.
The Observer shall be given the opportunity to contest the decision of termination and to present its position to the Council.

Le membre ou l’observateur a la possibilité de contester la décision de déchéance et de présenter sa défense devant l’assemblée générale.
The Member or Observer shall be given opportunity to contest the decision of termination and to present its defence to the General Assembly.

Le membre ou l'observateur a la possibilité de contester la décision de résiliation de son statut et de présenter sa défense devant l'assemblée générale.
The member or observer shall be given opportunity to contest the decision of termination and to present its defence to the General Assembly.

n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification; ou
was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or