Traduction de «défense nationale était assis » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.
In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.

Par exemple, le Comité permanent des pêches et des forêts était scindé pour former le Comité des pêches et des océans, et le Comité de l’environnement et des forêts; le Comité permanent des affaires extérieures et de la défense nationale était scindé pour former le Comité des affaires étrangères et du commerce extérieur, et le Comité de la défense nationale.
For example, the Standing Committee on Fisheries and Forestry was divided into a Committee on Fisheries and Oceans and a Committee on Environment and Forestry; and the Standing Committee on External Affairs and National Defence was divided into a Committee on External Affairs and International Trade and a Committee on National Defence.

Auparavant, le système de justice militaire du Canada, constitué sous le régime de la Loi sur la défense nationale, était de manière générale resté figé et inchangé pendant un demi-siècle, soit du milieu des années 1950, au moment de l'adoption de la première Loi sur la défense nationale, jusqu'à 1998.
Prior to that, Canada's military justice system, as embodied in the National Defence Act, had remained largely stagnant and largely unchanged for half a century, from the mid-1950s, when the first National Defence Act was passed, until 1998.

Au cours de sa réunion du 12 juillet 2017, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l'examen de la compatibilité avec l'Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Arnaud Danjean portant sur le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale, et a décidé qu'elle était compatible avec l'Acte.
At its meeting of 12 July 2017, the JURI Committee undertook, in accordance with Rule 4(5), an assessment of the compatibility of the temporary mission entrusted by the Prime Minister of France to Arnaud Danjean concerning the start of the development of a strategic defence and national security review with the Act of 20 September 1976 and found that it was compatible with the Act.

Avant cette directive, le transfert des produits liés à la défense dans l’UE était soumis aux législations nationales en matière d’octroi de licences.
Before this directive, the transfer of defence-related products within the EU was subject to national licensing laws.

C'est donc qu'il y a un peu plus d'un mois, le ministre de la Défense nationale était assis ici, dans ce siège, ou peut-être un des autres sièges qu'il y a là, pour parler des zones d'accès contrôlé. [Français] Or, lorsque M. Bachand lui a posé une question concernant ces zones de contrôle, le ministre a donné une réponse intéressante.
[Translation] Now, when Mr. Bachand asked him a question concerning these controlled access zones the minister gave an interesting reply.

Pour ce qui est du ministère de la Défense nationale, j'ai en main une copie d'un courriel interne qui confirme que le ministère de la Défense nationale était au courant de la décision prise et j'en ferai parvenir une copie à la présidence.
With respect to the Department of National Defence, I have a copy of an internal e-mail confirming that the Department of National Defence was aware of the decision, and I will provide the Chair with a copy.

Pendant ce temps, le président de l'Assemblée nationale était assis et souriait, et les portes du hall de l'Assemblée nationale étaient verrouillées afin que personne ne puisse sortir durant cette attaque.
She threw me to the floor and she kicked me. While she was kicking me, the President of the National Assembly was sitting down and smiling, and the doors of the hall of the National Assembly were locked so no one could leave while this attack was taking place.