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Vertaling van "défense eux-mêmes n'auraient " (Frans → Engels) :

Des parties intéressées ont prétendu que les producteurs de l'Union se seraient infligé eux-mêmes un préjudice, car ils auraient importé d'importantes quantités du produit concerné.

Interested parties claimed that the injury suffered by Union producers was self-inflicted, as they allegedly imported significant quantities of the product concerned.


Dans leurs observations, les pouvoirs publics chinois reconnaissent eux-mêmes explicitement qu'il est exact qu'ils ont adopté la position selon laquelle ils n'auraient pas dû être tenus de transmettre d'informations sur ces autres programmes, position également illustrée par le fait qu'ils n'ont tout simplement pas fourni la moindre information à cet égard, sans même chercher à répondre de manière partielle ou incomplète pour montrer leur volonté de coopérer.

The GOC itself explicitly acknowledges in its comments that it is true that it took this position that it should not have been required to submit the information on these other programmes, and this is also shown by the fact that it did not even try to submit a partial or incomplete reply to show its willingness to cooperate but simply did not submit any information at all in this respect.


Les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont été examinés eux aussi, de façon à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

Known factors other than the dumped imports, which could at the same time have injured the Union industry, were also examined to ensure that possible injury caused by these other factors was not attributed to the dumped imports.


En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.

In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.


Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire ont, eux aussi, été examinés, de manière à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

Known factors other than the dumped imports, which could at the same time be injuring the Community industry, were also examined to ensure that possible injury caused by these other factors was not attributed to the dumped imports.


24 Dans la même perspective, les règles inscrites aux articles 12 à 16 de la convention auraient un impact indéniable sur les échanges de produits chimiques puisqu’ils offriraient aux pays importateurs les outils et les informations nécessaires pour identifier les dangers potentiels liés à l’utilisation de ces produits et, partant, refuser ou restreindre l’entrée, sur leur territoire, de produits qu’ils ont eux-mêmes interdits ou strictement réglementés ou, le cas échéant, qu’ils ne peuvent gérer et utiliser en toute sécurité.

Likewise, the rules in Articles 12 to 16 of the Convention have an undeniable impact on trade in chemicals because they offer importing countries the tools and information they need to identify potential hazards associated with the use of such products and therefore to refuse or restrict the entry into their territory of chemicals which they have banned, severely restricted or, as the case may be, cannot manage or use in conditions of total safety.


Les gouvernements des pays nordiques ont eux aussi soutenu un tel recul, qui a conduit à ce que les États membres n'aient même pas à justifier leur éventuel refus de voir la Commission communiquer un document qu'eux-mêmes lui auraient transmis.

Even the Nordic governments have supported a change for the worse that has now resulted in Member States not even needing to give reasons why they do not want the Commission to pass on documents that they themselves have given to the Commission.


Ils constituent un revenu supplémentaire pour les salariés puisque ceux-ci auraient dû les payer s'ils avaient voulu les acquérir par eux-mêmes.

For the employees, those wages and salaries in kind represent an additional income: they would have paid a market price if they had bought these goods or services by themselves.


La plupart des Etats membres considère le cadre juridique communautaire créé par la directive comme étant également suffisant, même si certains d'entre eux auraient souhaité dépasser ce cadre et ont proposé des adaptations et modifications de la directive.

Most Member States also regard the Community legal framework created by the Directive as sufficient; some, however, would have liked to move beyond this framework and actually proposed changes and modifications to the Directive.


La plupart de ces Etats considéraient que le cadre juridique communautaire créé par la directive était suffisant, même si certains d’entre eux auraient souhaité le faire évoluer.

Most Member States also regarded the Community legal framework created by the Directive as sufficient, although some would have liked to develop it further.




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défense eux-mêmes n'auraient ->

Date index: 2025-02-22
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