Vertaling van "défense de l'usage raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de l'usage raisonnable
defence of reasonable use [ reasonable user defence | defence of reasonable user | reasonable use defence ]

usage raisonnable
reasonable use [ reasonable user ]

défense de diligence raisonnable
due diligence defence

usager de la route sans défense | usager de la route vulnérable | usager vulnérable
unprotected road user | vulnerable road user | VRU [Abbr.]

défense valable [ défense raisonnable ]
reasonable defence

défense personnelle (1) | usage autorisé de la force (2)
self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu des évolutions technologiques de ces dernières années, en particulier dans le domaine des technologies de la communication, les exigences en matière d'information et de consultation devraient être actualisées et appliquées de la manière la plus appropriée, y compris en utilisant les nouvelles technologies en matière de communication à distance, en améliorant la disponibilité de l'internet et en en assurant un usage raisonnable à bord, afin de renforcer la mise en œuvre de la présente directive.
Having regard to the technological developments of recent years, in particular as regards communications technology, the information and consultation requirements should be updated and applied in the most appropriate manner, including by using new technologies for remote communication and by enhancing the availability of the internet and ensuring its reasonable use on board, in order to improve the implementation of this Directive.

(12) Au vu des évolutions technologiques de ces dernières années, en particulier dans le domaine des technologies de la communication, les exigences en matière d'information et de consultation devraient être actualisées et appliquées de la manière la plus appropriée, y compris en utilisant les nouvelles technologies en matière de communication à distance, en améliorant la disponibilité de l'internet et en en assurant un usage raisonnable à bord, afin de renforcer la mise en œuvre de la présente directive.
(12) Having regard to the technological developments of recent years, in particular as regards communications technology, the information and consultation requirements should be updated and applied in the most appropriate manner, including by using new technologies for remote communication and by enhancing the availability of the internet and ensuring its reasonable use on board, in order to improve the implementation of this Directive .

(11 quinquies) L'Union devrait améliorer les communications basées sur l'internet à bord des navires, par exemple en améliorant la disponibilité de l'internet et en assurant un usage raisonnable à bord afin de renforcer la mise en œuvre des directives 2008/94/CE, 2009/38/CE, 2002/14/CE, 98/59/CE et 2001/23/CE modifiées par la présente directive.
(11d) The Union should aim to improve internet-based communications on board ships, by, for example, enhancing the availability of internet, and ensuring reasonable use on board in order to enhance the implementation of Directives 2008/94/EC, 2009/38/EC, 2002/14/EC, 98/59/EC, 2001/23/EC as modified by this Directive.

(63) Les fournisseurs de services d'itinérance peuvent offrir un tarif forfaitaire mensuel tout compris sans prix maximal, qui convient à un usage raisonnable et pourrait couvrir tous les services d'itinérance dans l'Union.
(63) Roaming providers may offer a fair-use, all-inclusive, monthly flat-rate to which no maximum charges apply and which could cover all Union-wide roaming services.

Les fournisseurs nationaux peuvent offrir un tarif forfaitaire mensuel tout compris sans limite de facturation, qui convient à un usage raisonnable.
Home providers may offer a fair-use, all-inclusive, monthly flat-rate to which no charge limits apply.

Une aide à la production permet un usage raisonnable de moyens financiers limités.
A production aid enables the prudent use of scarce financial resources.

L’aide à la production permet un usage raisonnable de moyens limités sans présenter l’inconvénient de violer le principe de séparation.
Production aid enables the prudent use of scarce resources without the disadvantage of violating the separation principle.

2. Dans les cas où la présentation de l'identification de la ligne appelante est offerte, le fournisseur du service doit offrir à l'abonné appelé, par un moyen simple et gratuit pour un usage raisonnable de cette fonction, la possibilité d'empêcher la présentation de l'identification de la ligne appelante pour les appels entrants.
2. Where presentation of calling line identification is offered, the service provider must offer the called subscriber the possibility, using a simple means and free of charge for reasonable use of this function, of preventing the presentation of the calling line identification of incoming calls.

considérant, en outre, que toute personne qui se déplace dans la Communauté possède le droit d'emporter une quantité raisonnable de médicaments obtenus licitement pour son usage personnel; qu'il doit aussi être possible, pour une personne établie dans un État membre, de se faire envoyer d'un autre État membre une quantité raisonnable de médicaments destinés à son usage personnel; qu'il importe donc, dans ce contexte, de rapprocher les conditions de délivrance des médicaments au public;
Whereas, moreover, persons moving around within the Community have the right to carry a reasonable quantity of medicinal products lawfully obtained for their personal use; whereas it must also be possible for a person established in one Member State to receive from another Member State a reasonable quantity of medicinal products intended for his personal use; whereas it is important therefore to harmonize the conditions governing the supply of medicinal products to the public;

de l’usage raisonnable du produit;
the reasonable use of the product,