Traduction de «défense d'alors avait » (Français → Anglais) :

Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.
First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.

Par conséquent, l'article 13 proscrit, en principe, l'utilisation d'éléments de preuve obtenus alors que l'accès à un avocat avait été refusé, hormis dans des cas exceptionnels où l'utilisation de ces éléments de preuve ne portera pas atteinte aux droits de la défense.
Therefore, this Article bans, in principle, the use of evidence obtained where access to a lawyer was denied save in those exceptional cases where the use of such evidence will not prejudice the rights of the defence.

49. déplore l'attitude plutôt défensive adoptée par l'Union au CDH, en particulier sa réticence à présenter des résolutions sur des situations par pays, étant donné que celles-ci rencontrent généralement une forte résistance de la part de certains pays; regrette également qu'elle fasse le choix délibéré du consensus et ait tendance à éviter les formulations qui susciteraient une opposition, ce qui débouche sur l'acceptation de compromis qui ne reflètent pas ses préférences, comme dans le cas des résolutions adoptées le 27 mars 2007 sur la situation des droits de l'homme au Soudan et le 13 décembre 2007 sur le groupe d'experts sur la situation des droits de l'homme au Darfour , avec pour résultat la dissolution du groupe, alors que l'Union avait au départ fait campagne pour son maintien;
49. Regrets the rather defensive attitude adopted by the EU in the UNHRC, in particular its reluctance to put forward resolutions on country situations, as these usually meet with intense resistance from particular countries, as well as its deliberate choice of consensus and its tendency to avoid language that would generate opposition, which in turn results in the acceptance of compromises that do not reflect the EU's preferences, as in the case of the resolutions adopted on 27 March 2007 on the situation of human rights in the Sudan and on 13 December 2007 on the Group of Experts on the situation of human rights in Darfur , which resulted in the Group being disbanded despite the EU having originally pushed for it to be maintained;

49. déplore l'attitude plutôt défensive adoptée par l'UE au CDH, en particulier sa réticence à présenter des résolutions sur des situations par pays, étant donné que celles ci rencontrent généralement une forte résistance de la part de certains pays; regrette également qu'elle fasse le choix délibéré du consensus et ait tendance à éviter les formulations qui susciteraient une opposition, ce qui débouche sur l'acceptation de compromis qui ne reflètent pas ses préférences, comme dans le cas des résolutions adoptées sur le Darfour en mars 2007 et sur le groupe d'experts sur le Darfour en décembre 2007, avec pour résultat la dissolution du groupe, alors que l'UE avait au départ fait campagne pour son maintien;
49. Regrets the rather defensive attitude adopted by the EU in the UNHRC, in particular its reluctance to put forward resolutions on country situations, as these usually meet with intense resistance from particular countries, as well as its deliberate choice of consensus and its tendency to avoid language that would generate opposition, which in turn results in the acceptance of compromises that do not reflect the EU's preferences, as in the case of the resolutions adopted on Darfur in March 2007 and on the Group of Experts on Darfur in December 2007, which resulted in the Group being disbanded despite the EU having originally pushed for it to be maintained;

Monsieur le Président, vous avez tranché un cas semblable le vendredi 1 février 2002 au sujet d'affirmations trompeuses faites par le ministre alors en poste (1505) Le député de Portage-Lisgar avait allégué que l'ancien ministre de la Défense nationale avait délibérément induit la Chambre en erreur quant au moment où il avait appris que des prisonniers capturés par la Force opérationnelle interarmées 2 en Afghanistan avaient été remis aux Américains.
You ruled on a similar case, Mr. Speaker, on Friday, February 1, 2002, in regard to misleading statements made by the then minister of defence (1505) The hon. member for Portage Lisgar alleged that the former minister of national defence deliberately misled the House as to when he knew that prisoners taken by Canadian JTF2 troops in Afghanistan had been handed over to the Americans.

11. se déclare préoccupé par les résultats de certaines enquêtes empiriques selon lesquels, dans un grand nombre d'affaires pénales, il n'y avait pas d'avocat de la défense en première instance alors que l'accès à ce soutien devrait être possible pour tous; demande instamment une amélioration du système d'assistance en justice;
11. Is concerned about the findings of some empirical surveys that in a large number of criminal cases in first instance there was no defence counsel, although access to legal aid should be available for everybody; urges that the legal aid system be improved;

On n'a pas pu étudier les allégations de l'ex-ministre de la Défense, Kim Campbell, et de ses collaborateurs, allégations selon lesquelles l'amiral Anderson, qui était alors chef d'état-major de la défense, les avait tenus dans le noir pendant près de deux semaines quant à la véritable nature de la mort d'Arone.
Allegations by former defence minister Kim Campbell and her aides that then Chief of Defence Staff Admiral Anderson kept them in the dark for nearly two weeks about the true nature of Arone's death were not dealt with.

Le ministre de la Défense d'alors avait donné son appui sans réserve à ces recommandations lorsqu'il en avait fait rapport, en mars dernier, au premier ministre, qui avait donné son aval à la mise en oeuvre rapide des recommandations.
The Minster of Defence at that time gave his full support to these recommendations when he reported to the Prime Minister last March, and the Prime Minister endorsed early action on the recommendations.