Vertaling van "avocat avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]
law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]
court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant des remèdes, la proposition vise à assurer la mise en place de remèdes efficaces, en particulier pour que, en cas de manquement au droit d'accès à un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie soit placée dans la même situation que si le manquement n'avait pas eu lieu, et notamment que toute déclaration faite ou toute preuve recueillie en violation du droit d'accès à l'avocat est inutilisable à moins que cela ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
From the point of view of the remedies, the proposal aims to ensure that effective remedies are granted and in particular that in case of breach of the right of access to a lawyer, the suspect or accused person is placed in the same position as if the breach had not occurred and notably that every statement made or evidence gathered in breach of the right to a lawyer may not be used unless this would not prejudice the rights of the defence.

Par conséquent, l'article 13 proscrit, en principe, l'utilisation d'éléments de preuve obtenus alors que l'accès à un avocat avait été refusé, hormis dans des cas exceptionnels où l'utilisation de ces éléments de preuve ne portera pas atteinte aux droits de la défense.
Therefore, this Article bans, in principle, the use of evidence obtained where access to a lawyer was denied save in those exceptional cases where the use of such evidence will not prejudice the rights of the defence.

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

Bien que fuyant la justice, M. Battisti a obtenu lors de ses procès – qui ont tous été conduits en présence de son avocat – les garanties que la justice italienne avait suivi son cours, que tous les recours avaient été épuisés, et qu’il avait été condamné à deux peines de prison à perpétuité.
Although a fugitive, Mr Battisti had the legal assurances in his trials – which were all conducted in the presence of his defence lawyer – that the Italian justice system had run its course, with all levels of justice exhausted, and that they sentenced him to two life sentences.

En fait, la Chambre des avocats du Royaume-Uni a observé en 1999 que l’accroissement de la concurrence dans le secteur du transfert de biens avait donné lieu à des diminutions de prix allant jusqu’à 24% dans les années 1990 et avait permis aux consommateurs de comparer les prix pour trouver la meilleure affaire.
In fact the Law Society in the UK noted in 1999 that introducing greater competition into the area of conveyancing of property transfer led to price falls of up to 24% in the 1990s and opened the way for consumers to shop around to get the best deal.

Il avait déjà été agressé le 11 décembre dans la rue, où il avait été sauvagement battu alors qu'il se rendait chez son avocat.
He had already been assaulted on 11 December when he was violently attacked whilst on his way to visit his lawyer.

Mais, Monsieur le Président, qu'est-ce qui était un rêve ? Le fait que ma fille Cristina avait obtenu son diplôme en droit ou le fait que nous avions enfin l'avocat européen, avec 2 000 euros de prime, comme cela devrait être le cas en Europe ?
But Mr President, which was the dream: the fact that my daughter Cristina had graduated in law or the fact that we had, at last, succeeded in establishing the European lawyer, with a EUR 2 000 prize, which is what should happen in Europe?

(23) Il détenait ces parts en vertu d'un contrat (Treuhandvertrag) daté du 20 décembre 1993; il les avait achetées le même jour à l'avocat représentant Isoplus dans la présente procédure: on peut en conclure que l'avocat les détenait également en tant que mandataire de M. Henss (considérant 157 ci-dessus).
(23) He held the shares pursuant to a trust agreement (Treuhandvertrag) of 20 December 1993; having acquired them on the same date from the lawyer acting for Isoplus in the present proceedings: it may be concluded that the lawyer had also held them as a trustee for Dr Henss (see 157).

(97) Peu après les événements de Neubrandenburg, le propriétaire de Powerpipe de l'époque a porté cette affaire à l'attention personnelle d'un membre du conseil d'administration d'ABB - qui n'avait pas de liens avec l'entente et n'avait probablement pas connaissance de son existence - et lui a demandé d'intervenir pour mettre fin à la campagne contre Powerpipe (annexe 8). Une enquête interne a de ce fait été menée par le conseiller juridique d'ABB et une rencontre organisée entre elle-même et les avocats de Powerpipe.
(97) Shortly after the Neubrandenburg events, the then owner of Powerpipe brought the matter to the personal attention of a member of ABB's board of directors - who was unconnected with and presumably unaware of the cartel - and sought his intervention to end the campaign against Powerpipe (Appendix 8) There followed an internal investigation by ABB's general counsel, and a meeting between him and Powerpipe's lawyers.

La Cour constate, tout comme l'avait fait l'avocat général, qu'exclure de la notion de temps de travail la période de garde selon le régime de présence physique reviendrait à remettre sérieusement en cause ledit objectif [21].
The Court notes that, as the Advocate General has emphasised in his Opinion, that to exclude duty on call from working time if physical presence is required would seriously undermine that objective [21].