Traduction de «défense commerciale solution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de défense commerciale
measure to protect trade | trade protection measure

mesure de défense commerciale en cas de dumping ou de subventions
measure to protect trade in the case of dumping and subsidies

instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]
trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]

solution commerciale
business solution

Demande de solution commerciale
Request for COTS Solution

Service des solutions commerciales intégrées
Integrated Business Solutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.

[38] Une étude commandée par la Commission met en évidence les problèmes spécifiques rencontrés par différents types de PME participant à des enquêtes en matière de défense commerciale, dont le manque de transparence et les difficultés d’accès aux informations, et propose des solutions.
[39] A study commissioned by the Commission identifies specific problems encountered by various types of SMEs when involved in Trade Defence Investigations, including lack of transparency and difficulties in accessing information and proposes possible solutions to them.

Les engagements de prix sont une forme de solution à l'amiable dans les procédures de défense commerciale autorisées par les règles de l'OMC et de l'UE.
Price undertakings are a form of an amicable solution in trade defence proceedings permitted by the WTO and EU laws.

Ce que le Cabinet a approuvé, c'est une solution durable qui répond aux besoins des Canadiens en matière de défense de notre culture et qui correspond au désir des Canadiens de respecter le droit international et de satisfaire à nos obligations commerciales internationales.
What cabinet approved was a viable solution to meet the needs of Canadians to defend our culture and to meet the desire of Canadians to respect international law and to fulfil our international trade obligations.

10. déplore l'attitude des pays tiers, et notamment de certains pays émergents, qui créent des distorsions sur le marché mondial des matières premières en usant de leur position de fournisseurs principaux; encourage la Commission à rechercher des solutions dans un cadre bilatéral et, le cas échéant, à entamer des consultations avec ces pays, voire à recourir aux instruments de défense commerciale dans le respect des règles et des principes de l'OMC, et salue les récents efforts de la Commission visant à obtenir la constitution d'un groupe spécial de l'OMC; invite l'OMC à envisager d'envoyer un signal fort à ses membres afin qu'ils n'invoquent pas abusivement une politique de développement ou de défense de l'environnement pour justifier des restrictions à l'exportation, à moins que celles-ci ne soient dûment justifiées pour ces motifs après de l'OMC; invite la Commission européenne à recenser les matières premières clés pour l'Union d'un point de vue stratégique et à garantir l'accès à celles-ci;
10. Deplores the attitude of third countries, particularly some emerging countries, which use their position as dominant suppliers to distort the world raw materials market; encourages the Commission to seek solutions at bilateral level and, where appropriate, hold consultations with the countries in question or indeed resort to trade defence instruments in accordance with WTO rules and principles, and supports the recent effort of the EC to call for a WTO panel; calls on the WTO to consider sending a strong signal to members not to abuse development or environmental policies as motivation for export restrictions, unless duly justified on these grounds to the WTO; Urges the European Commission to identify key strategic resources for the EU and guarantee access to them;

44. espère que l'Inde – ainsi que d'autres pays bénéficiaires –donnera également suite à l'appel d'autres pays en voie de développement en vue de trouver des solutions aux problèmes qui résulteront, à n'en pas douter, de la suppression des restrictions quantitatives sur les importations de produits textiles et vestimentaires, tout en sachant que l'Inde va sans doute tirer particulièrement parti de cette mesure; espère également que l'Inde s'abstiendra de toute pratique commerciale déloyale à l'égard de l'industrie de l'Union européenne, de manière telle que cette dernière ne soit pas, à son tour, contrainte de recourir aux instruments de défense commerciale appropriés, conformément aux règles de l'OMC;
44. Hopes that India, together with other beneficiary countries, will also answer the call by other developing countries to find solutions to the problems which will undoubtedly arise from the abolition of quantitative restrictions on textile and clothing imports, bearing in mind that India is expected to benefit particularly from this measure; equally hopes that India will abstain from any unfair trade practices towards the EU industry, so that the EU in turn will not be forced to have recourse to the appropriate trade defence instruments consistent with WTO rules;

40. espère que l'Inde – ainsi que d'autres pays bénéficiaires –donnera également suite à l'appel d'autres pays en voie de développement en vue de trouver des solutions aux problèmes qui résulteront, à n'en pas douter, de la suppression des restrictions quantitatives sur les importations de produits textiles, tout en sachant que l'Inde va sans doute tirer particulièrement parti de cette mesure; espère également que l'Inde s'abstiendra de toute pratique commerciale déloyale à l'égard de l'industrie de l'Union européenne, de manière telle que cette dernière ne soit pas, à son tour, contrainte de recourir aux instruments de défense commerciale appropriés, conformément aux règles de l'OMC;
40. Hopes that India, together with other beneficiary countries, will also answer the call by other developing countries to find solutions to the problems which will undoubtedly arise from the abolition of quantitative restrictions on textile imports, bearing in mind that India is expected to benefit particularly from this measure; equally hopes that India will abstain from any unfair trade practices towards the EU industry, so that the EU in turn will not be forced to have recourse to the appropriate trade defence instruments consistent with WTO rules;

L'instrument de défense commerciale sera toutefois désactivé soit en cas d'une solution à l'amiable soit en cas de suspension de la procédure pendante devant l'OMC.
The TDM would be desactivated, however, at any earlier date of conclusion of an agreed solution or suspension of the WTO proceedings.

- 2 - LA SOLUTION PROPOSEE Trois hypothèses possibles se présentaient pour faire face à cette situation : - maintenir ou accroître les subventions; - mettre au point des mécanismes de défense commerciale; - rechercher une stabilisation du marché avec les principaux pays producteurs.
- 2 - THE SOLUTION PROPOSED : To tackle this situation there were three possible lines of approach : - to maintain or increase subsidies; - to develop trade defence mechanisms; - to seek to stabilize the market in conjunction with the main producer countries.

La solution idéale sera d'œuvrer sur le plan multilatéral pour garantir qu'un maximum de partenaires commerciaux adoptent des approches communes s'agissant du recours aux instruments de défense commerciale.
And ideally here too we would work multilaterally to ensure common approaches to the use of trade defence among the widest possible range of trading partners.