Vertaling van "défense commerciale seront revus " (Frans → Engels) :

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.

Le rapport annuel de la Commission sur les instruments de défense commerciale comportera désormais une section consacrée aux questions de développement durable; davantage de transparence et de prévisibilité: les entreprises seront désormais informées trois semaines avant le début de la perception des droits.
The Commission's annual report on trade defence instruments will also include now a section dedicated to sustainability issues. Increased transparency and predictability: An advance warning of 3 weeks will now be given to companies before duties start being collected.

Grâce aux nouvelles règles, les normes rigoureuses appliquées dans l'Union ne seront pas pénalisantes pour les entreprises européennes dans le contexte de l'application des mesures de défense commerciale.
The new rules ensure that our high standards in the EU do not disadvantage European industry in application of trade defence measures.

Les modifications qu'il a été convenu, aujourd'hui, d'apporter aux règlements antidumping et antisubventions permettront de disposer d'instruments de défense commerciale plus adaptés aux défis de l'économie mondiale. Ces instruments seront plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser pour les sociétés, et permettront dans certains cas à l'UE d'imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l'objet d'un dumping.
The changes agreed today to the EU's anti-dumping and anti-subsidy regulations will make the EU's trade defence instruments more adapted to the challenges of the global economy: they'll become more effective, transparent and easier to use for companies, and in some cases will enable the EU to impose higher duties on dumped products.

Les modifications seront mises en application de manière systématique et transparente, sans perturbation pour les procédures de défense commerciale en cours. La nouvelle méthode sera uniquement applicable aux procédures engagées après l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
The changes will be introduced in an orderly and transparent manner and without disruption to ongoing trade defence cases. The new methodology wil only apply to cases initiated following the entry into force of the amended provisions.

50. souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense commerciale seront revus, ils devraient tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumping environnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto;
50. Stresses, at the same time, that when trade defence instruments are reformed, they should take account of the feasibility of introducing environmental factors in order to avoid environmental dumping of products originating from countries that have not ratified the post-Kyoto protocol;

La Commission étant en plein processus de réflexion, elle ne peut dire clairement si des mesures de réforme du système de défense commerciale seront proposées, ni lesquelles le cas échéant.
As the Commission is in the middle of a reflection process, it is not clear if and which reform measures for the trade defence system will be proposed.

49. souligne dans le même temps que, lorsque les instruments de défense du commerce seront revus, ils devront tenir compte de la possibilité d'introduire des facteurs environnementaux pour éviter le dumping environnemental de produits originaires de pays n'ayant pas ratifié le protocole post-Kyoto;
49. Stresses at the same time that when trade defence instruments are reformed they should take account of the feasibility of introducing environmental factors in order to avoid the environmental dumping of products originating from countries that do not ratify the post-Kyoto protocol;

L’accès au marché, y compris une application loyale et correcte des mesures de défense commerciale de l’OMC par nos partenaires commerciaux, fait partie de nos priorités les plus importantes et nous continuerons de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir que nos exportations ne seront pas pénalisées outre mesure.
Market access, including a fair and proper implementation of WTO trade defence instruments by our trading partners, features high on our priority list and we will continue to take any steps required to ensure that our exports are not unduly penalised.