Traduction de «défense avait nommé luís queiró » (Français → Anglais) :

En outre, les responsabilités du juge militaire en chef seront définies dans la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi prévoit aussi la nomination, premièrement, d'un directeur des poursuites militaires qui sera désigné par le ministre, qui sera indépendant de la chaîne de commandement et qui prendra les décisions finales sur les procès à instruire en cour martiale et sur le genre de cour martiale chargée de les instruire, et deuxièmement, d'un directeur du service d'avocats de la défense qui sera lui aussi nommé par le ministre et qui sera le seul responsable des services juridiques offerts aux personnes mises en accusation et jugées en vertu du Code de discipline militaire.
It will set out the responsibility of the chief military judge in the National Defence Act and establish, one, a director of military prosecutions, as appointed by the minister, who will act independently of the chain of command and who will make the final decision on what charges are to be tried by court martial and determine the type of court martial to try the charges under; and two, a director of defence counsel services, as appointed by the minister, who will be solely responsible for providing legal services to persons to be charged and tried under the code of service discipline.

Après avoir pris connaissance des conclusions, la société malaisienne a affirmé que la Commission avait fondé sa décision sur des suppositions, des allégations et de fausses accusations dont le fondement et la justification, si tant est qu'ils existaient, ne lui avaient jamais été communiqués, ce qui portait atteinte à ses droits de la défense.
After disclosure, the Malaysian company alleged that the Commission based its decision on assumptions, allegations and false accusations, whereby their basis and proof, if at all available, had never been disclosed to them, undermining as such the company's right of defence.

Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.
In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.

Au cours de sa réunion du 25 mars 2003, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait nommé Luís Queiró rapporteur.
The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had appointed Luís Queiró rapporteur at its meeting of 25 March 2003.

Au cours de sa réunion du 21 janvier 2003, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait nommé Luís Queiró rapporteur.
At its meeting of 21 January 2003, the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had appointed Luís Queiró rapporteur.

Au cours de sa réunion du 20 mars 2001, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a nommé Luís Queiró rapporteur pour avis.
The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy appointed Luís Queiró draftsman at its meeting of 20 March 2001.

Un juge en chef m'a déclaré, parce que je lui ai parlé au téléphone, que le juge qu'il avait nommé à un de ces comités lui avait fait savoir que deux membres éminents d'une profession qui n'avait aucun rapport avec la dynamique de notre système judiciaire, avaient déclaré très franchement à leur toute première réunion — et il semble qu'ils tiennent deux réunions par an — aux juges et aux avocats qu'ils s'en remettraient à eux pour savoir si le candidat possédait les compétences exigées pour être nommé juge du genre de tribunal pour lequel ils préparaient la liste — à savoir les cours supérieures, la Cour fédérale, la Cour de l'impôt, les cours d'appel, y compris la Cour d'appel fédérale.
A chief justice told me, because I phoned him, that the judge he or she had appointed to one of the committees reported back that two eminent members of a profession totally unrelated to the dynamics of our court system, at their very first meeting—and apparently they meet twice a year—candidly told the judge and the lawyers that they would have to rely on them to know if the postulant had the qualifications to become a judge of the kind of courts the list was being prepared for—that is, the superior courts; the Federal Court; the Tax Court; and the courts of appeal, including the Federal Court of Appeal.

Au cours de sa réunion du 7 octobre 2003, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait nommé Elmar Brok rapporteur et Jürgen Schröder, Michael Gahler, Jacques F. Poos, Elisabeth Schroedter, Ioannis Souladakis, Luís Queiró, Ursula Stenzel, Jas Gawronski, Demetrio Volcic et Jan Marinus Wiersma corapporteurs.
The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had appointed Elmar Brok rapporteur and Jürgen Schröder, Michael Gahler, Jacques F. Poos, Elisabeth Schroedter, Ioannis Souladakis, Luís Queiró, Ursula Stenzel, Jas Gawronski, Demetrio Volcic, and Jan Marinus Wiersma co-rapporteurs at its meeting of 7 October 2003.

Au cours de sa réunion du 11 septembre 2002, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait nommé Philippe Morillon rapporteur.
The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had appointed Philippe Morillon rapporteur at its meeting of 11 September 2002.

Le ministre de la Défense a dit qu'il n'avait pas fait le lien entre la photo de Canadiens avec des prisonniers en Afghanistan et une note d'information qu'il avait reçue lui apprenant que des soldats canadiens avaient fait des prisonniers en Afghanistan.
The defence minister said that he had not connected the photo of Canadians with prisoners in Afghanistan with a briefing he had received about Canadian soldiers taking prisoners in Afghanistan.