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Vertaling van "défense admet lui-même " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de l'accès aux marchés des équipements de défense, deux difficultés spécifiques touchent les entreprises européennes du fait de la législation en vigueur aux États-Unis: premièrement, le marché américain des équipements de défense est, en lui-même, très difficile d'accès:

Concerning access to defence equipment markets, two specific difficulties for European companies arise out of current US legislation: First, the US defence equipment market is itself very difficult to enter:


STAR 21 identifie un certain nombre de domaines dans lesquels les institutions européennes, les États membres de l'UE et l'industrie elle-même doivent prendre des mesures afin que l'Europe demeure un grand producteur de niveau mondial dans le domaine aérospatial et dispose, dans les secteurs de la défense, de la sécurité et de l'espace, des capacités lui permettant d'arrêter des choix politiques essentiels et d'être un partenaire efficace pour les pays amis et alliés.

STAR 21 identifies a number of areas in which the European Institutions, the EU Member States and the industry itself must act to maintain Europe's position as a world-class aerospace producer and to provide the capabilities in defence, security and space which will allow Europe to make essential political choices and to be an effective partner for friends and allies.


Concernant le prêt lui-même, la Commission admet que la Sparkasse Südwestpfalz est une banque indépendante qui prend la décision d'octroyer des prêts sous sa propre responsabilité.

As regards the loan itself, the Commission accepts that the Sparkasse Südwestpfalz is an independent bank that takes decisions on granting loans under its own responsibility.


Plus particulièrement, des garanties explicites ont été fixées dans l’instrument lui-même pour préciser le droit à un recours effectif et à un procès équitable, y compris les droits de la défense, ce qui assure un niveau équivalent de protection juridictionnelle effective par les juridictions nationales.

In particular explicit safeguards in the instrument itself have been laid down, specifying the right to an effective remedy and to a fair trial, including the rights of the defence, ensuring an equivalent level of effective judicial protection by national courts.


Plus particulièrement, des garanties explicites ont été fixées dans l’instrument lui-même pour préciser le droit à un recours effectif et à un procès équitable, y compris les droits de la défense, ce qui assure un niveau équivalent de protection juridictionnelle effective par les juridictions nationales.

In particular explicit safeguards in the instrument itself have been laid down, specifying the right to an effective remedy and to a fair trial, including the rights of the defence, ensuring an equivalent level of effective judicial protection by national courts.


M. Costa admet lui-même que cet élargissement imposera un fardeau inutile aux opérateurs dans ce secteur.

Mr Costa himself admits that this extension will create an unnecessary burden for operators in this sector.


1. Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard du cessionnaire tout moyen de défense qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l'État membre concerné.

1. In the event of assignment to a third party of the creditor's rights under a credit agreement or the agreement itself, the consumer shall be entitled to plead against the assignee any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.


1. Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou le contrat lui-même sont cédés à un tiers, le consommateur peut faire valoir à l'égard du cessionnaire tout moyen de défense qu'il pouvait invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à une compensation, si celle-ci est autorisée dans l'État membre concerné.

1. In the event of assignment to a third party of the creditor's rights under a credit agreement or the agreement itself, the consumer shall be entitled to plead against the assignee any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.


Pour ce qui est de l'accès aux marchés des équipements de défense, deux difficultés spécifiques touchent les entreprises européennes du fait de la législation en vigueur aux États-Unis: premièrement, le marché américain des équipements de défense est, en lui-même, très difficile d'accès:

Concerning access to defence equipment markets, two specific difficulties for European companies arise out of current US legislation: First, the US defence equipment market is itself very difficult to enter:


«- effectuées à destination d'un autre État membre et destinées aux forces de tout État partie au traité de l'Atlantique Nord, autre que l'État membre de destination lui-même, pour l'usage de ces forces ou de l'élément civil qui les accompagne, ou à l'approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à l'effort commun de défense».

'- to another Member State and intended for the forces of any Member State which is a party to the North Atlantic Treaty, other than the Member State of destination itself, for the use of those forces or of the civilian staff accompanying them, or for supplying their messes or canteens when such forces take part in the common defense effort.`




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défense admet lui-même ->

Date index: 2023-12-27
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