Si j'ai bien compris, vous avez traité de l'article 45 ce matin, alors je ne vais pas traiter de cela dans le détail, sauf pour vous avertir que si vous décidez d'endosser l'approche à deux pistes—que je défens énergiquement depuis 1990, lorsque nous avons commencé à examiner cela au Bureau de la concurrence, et lorsqu'il a pour la première fois été question de la constitutionnalité de l'actuel article 45—vous devriez éviter de recommander une disposition pénale absolue fondée sur les effets de l'accord.
I gather you addressed section 45 this morning, so I won't go into it in greater detail other than to caution you that if you do decide to endorse the two-track approach—which I have strongly endorsed since 1990, when we started looking at it in the Competition Bureau, when the constitutionality of the current section 45 was first raised—you should avoid recommending a criminal per se provision that's based on the effects of the agreement.
