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Traduction de «défendeurs car ceux-ci avaient changé » (Français → Anglais) :

Après un certain temps, mon ami m'a dit que la succursale allait fermer ses portes parce que la banque en était arrivée à la conclusion qu'elle dépensait trop d'argent au comptoir à expliquer aux gens comment remplir un formulaire et comment répondre à un tas de questions, car ceux-ci avaient toutes sortes de problèmes juridiques et toutes sortes de documents officiels à remplir pour obtenir un numéro d'assurance sociale ou renouveler une carte d'assurance-maladie ou quelque autre chose du gen ...[+++]

After a while, my friend told me that the branch was closing because the bank came to the conclusion that they were spending too much money at the counter explaining to the people who were going there how to fill a form and how to answer a lot of questions, because people were coming with all kinds of legal problems and public documents to file to get a social insurance number or renew their health care card or whatever.


Par la décision d'exécution 2014/109/UE (10), la Commission a retiré l'acceptation de ces engagements, les circonstances dans lesquelles ceux-ci avaient été acceptés ayant changé.

By Implementing Decision 2014/109/EU (10), the Commission withdrew the acceptance of the undertakings, due to a change in the circumstances under which the undertakings were accepted.


Les affaires conjointes C119/13 et C120/13 concernaient une situation dans laquelle des injonctions de payer européennes n'avaient pas été signifiées ou notifiées, ou pas de manière valable, aux défendeurs car ceux-ci avaient changé de domicile.

Joined Cases C‑119/13 and C‑120/13 concerned a situation where European payment orders were not or not effectively served on the defendants because they had moved their domicile.


Ces derniers étaient souvent en concurrence avec les chalutiers-usines frigorifiques dans les fjords où ils avaient des droits de pêche, car les résidents des fjords voisins avaient décidé de plus pêcher et remis toutes leurs allocations aux chalutiers-usines frigorifiques afin que ceux-ci pêchent pour eux.

The fjords that had local ownership often ended up competing against freezer-factory trawlers, because neighbouring fjords decided they did not want to fish and gave all their allocations to freezer-factory trawlers to fish for them.


Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 septembre 2007 (14), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements ét ...[+++]

By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (14), the Commission initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, pursuant to Article 19 of the basic anti-subsidy Regulation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation, on the basis of which measures had been established, had changed and that these changes were of a lasting nature.


Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été instituées avaient changé et que le ...[+++]

By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (13) (the Article 19 notice of initiation), the Commission, pursuant to Article 19 of the basic Regulation, initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation on the basis of which measures had been established have changed and that these changes were of a lasting nature.


Ceux-ci avaient une approche plus large que celle retenue dans l’action commune et, ensuite, dans la décision-cadre, car ils ne se limitaient nullement aux comportements impliquant une distorsion de concurrence.

These were broader than the approach taken in the Joint Action, and subsequently in the Framework Decision, because they did not provide for any restriction to conduct involving a distortion of competition.


Les néo-démocrates ne parlent même pas aux employeurs car, s'ils l'avaient fait, ceux-ci leur auraient dit que le gouvernement a rendu plus difficile l'embauche de travailleurs étrangers temporaires.

The New Democrats do not even talk to employers, because if they did, employers would tell them how this government has made it more difficult to bring in temporary foreign workers.


Alors que nous étions à Esquimalt et discutions avec des réservistes à temps plein, c'est-à-dire pleinement à la disposition des forces armées, ceux-ci nous ont parlé de demander d'être intégrés à la Force régulière, car ils disaient aimer ce genre de vie et avaient déjà maintenant une certaine expérience.

While we were out in Esquimalt and met many full-time reservists that were working full-time in the Armed Forces and wanted to transfer to the regular force because they had worked awhile and realized they liked the life.


En effet, ce programme indiquait aux exploitants d'abattoirs qu'ils n'avaient plus à payer les animaux de réforme et que ceux-ci viendraient à eux, car il s'agissait de la seule façon pour les producteurs d'en tirer de la valeur.

The program effectively told packers they did not have to pay for animals any more.




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défendeurs car ceux-ci avaient changé ->

Date index: 2025-06-11
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