Vertaling van "défenderesse devrait avoir " (Frans → Engels) :

Lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend dans lequel un État membre devrait avoir à supporter la totalité ou une partie de la responsabilité financière potentielle , l'État membre concerné peut, à tout moment, accepter toute responsabilité financière potentielle résultant de l'arbitrage.
Where the Union acts as respondent in any disputes in which a Member State would be liable to bear all or part of potential financial responsibility, the Member State concerned may, at any time, accept any potential financial responsibility arising from the arbitration.

C. La partie défenderesse devrait avoir le droit de faire opposition ex post à une ordonnance de gel.
C. The defendant should have a right to submit an ex post opposition to an EOPA.

C. La partie défenderesse devrait avoir le droit de faire opposition ex post à une ordonnance.
C. The defendant should have a right to submit an ex post opposition to an EOPA.

19. estime qu'un recours collectif au titre d'un cadre «horizontal» devrait apporter le plus d'avantages dans les affaires lorsque la partie défenderesse et les victimes représentées ne sont pas domiciliées dans le même État membre (dimension transfrontalière) et lorsque les droits qui n'auraient pas été respectés sont garantis par la législation de l'Union (infraction au droit de l'Union); plaide pour que soient encore étudiés les moyens d'améliorer les recours dans les cas d'infractions à la législation nationale qui peuvent avoir des incidences importantes et transfrontalières;
19. Considers that collective action under a horizontal framework would deliver the most benefit in cases where the defendant and victims represented are not domiciled in the same Member State (cross-border dimension) and where the rights alleged to have been infringed are granted by EU legislation (infringement of EU law); calls for further examination of how to improve redress in cases of infringements of national law which may have large, cross-border implications;