Traduction de «défendait » (Français → Anglais) :

la procédure de concession et les litiges conduits dans ce cadre sont menés conjointement par l’organisme concessionnaire et le cabinet d’avocats qui a conseillé de manière habituelle, dans le cadre du monopole des paris sportifs contraire à la législation de l’Union européenne, la majorité des Länder et leurs sociétés de loterie, qui les a représentés en justice contre les prestataires de paris privés et qui défendait les intérêts des pouvoirs publics dans les procédures préjudicielles à l’origine des arrêts Stoß e.a (C-316/07, C-358/07 à C-360/07, C-409/07 et C-410/07, EU:C:2010:504), Carmen Media Group (C-46/08, EU:C:2010:505) et Winner Wetten (C-409/06, EU:C:2010:503),
the licensing procedure and disputes raised in that connection are managed by the licensing authority in conjunction with the law firm which has regularly advised most of the Länder and their lottery undertakings on matters relating to the monopoly on sports betting that is contrary to EU law and represented them before the national courts in proceedings against private betting suppliers, and was entrusted with the task of representing the State authorities in the preliminary ruling proceedings in Markus Stoß [and Others, C-316/07, C-358/07, C-359/07, C-360/07, C-409/07 and C-410/07, EU:C:2010:504], Carmen Media [Group, C-46/08, EU:C:2010:505] and Winner Wetten [C-409/06, EU:C:2010:503];

Il les défendait même lorsqu'il pensait que son parti ne les défendait pas.
He defended it even when he believed his party did not.

Dans son arrêt du 4 octobre 2012, la Cour a confirmé la position de la Commission, qui défendait le principe selon lequel les étudiants de l’UE non-ressortissants de l’État membre dans lequel ils étudient jouissent des mêmes droits, en ce qui concerne l’accès à certaines prestations, que les étudiants de cet État membre (affaire C‑75/11).
In its judgment of 4 October 2012, the Court supported the Commission’s position, upholding the principle that EU students studying elsewhere in the EU have the same right to some benefits as local students (Case C-75/11).

Dans son arrêt du 4 octobre 2012, la Cour a soutenu la position de la Commission, qui défendait le principe selon lequel les étudiants de l’UE non-ressortissants de l’État membre dans lequel ils étudient jouissent des mêmes droits, en ce qui concerne l’accès à certaines prestations, que les étudiants de cet État membre[29].
In its judgment of 4 October 2012, the Court supported the Commission’s position, upholding the principle that EU students studying elsewhere in the EU have the same right to some benefits as local students[29].

La Commission maintient l’avis qu’elle défendait déjà dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir qu’aucune des deux mesures financières n’aurait été prise par un investisseur opérant en économie de marché et que, par conséquent, ces deux interventions constituent une aide d’État.
The Commission adheres to its opinion as expressed in the opening decision that neither of the two financial interventions would have been provided by a market economy investor and hence both measures constitute state aid.

Les autorités allemandes n’ont pas contesté ce point de vue, que la Commission défendait déjà lors de l’ouverture de la procédure.
Germany has not contested this opinion already put forward in the opening decision.

L’enquête de la Commission a confirmé le point de vue qu’elle défendait déjà dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir que la première mesure (mais pas la seconde) peut être jugée compatible avec le marché commun dans la mesure où elle remplit toutes les conditions énoncées au point 25 des lignes directrices, dont, notamment, celles qui sont expliquées ci-dessous.
The investigation confirmed the Commission’s view indicated in the opening decision that the first measure (but not the second measure) can be regarded as rescue aid compatible with the common market as it meets all the conditions set out in point 25 of the Guidelines, in particular:

Le livre vert ne défendait nullement l’idée que l’UE devrait ouvrir ses portes à une migration économique illimitée.
The Green Paper did not advocate in any way that the EU should open its doors for unrestricted economic migration.

En février 2004, la Commission a publié une communication sur la concurrence dans le secteur des professions libérales , qui défendait l'ouverture à la concurrence de ce secteur et l'amélioration de la transparence dans l'intérêt des consommateurs. Si les prix recommandés ne restreignent pas toujours automatiquement la concurrence, il existe des mécanismes plus favorables à celle-ci, qui permettent d'orienter les consommateurs de manière fiable sur les coûts moyens des services: il s'agit par exemple du recueil et de la publication d'informations historiques sur les prix à partir d'enquêtes réalisées par des entités indépendantes telles que les organisations de consommateurs.
Whilst recommended prices do not automatically and always restrict competition, there are more pro-competitive mechanisms to provide consumers with a trustworthy guide for the average costs of services, for instance through the collection and publication of survey-based historical price information by independent parties such as consumer organisations.

Le Commissaire Van Miert a précisé que par cette décision la Commission se défendait d'intervenir dans les rapports entre les différents niveaux de pouvoirs à l'intérieur d'un Etat membre mais qu'elle veillait simplement au strict respect du droit communautaire et en particulier à l'élimination de toute discrimination entre les citoyens de la Communauté.
Mr Van Miert stated that, by this decision, the Commission was avoiding interfering in relations between the various levels of authority within a Member State and that it was simply ensuring strict compliance with Community law and, in particular, the elimination of all forms of discrimination between Community citizens.