Vertaling van "défaut seulement si cette connaissance existait " (Frans → Engels) :

Les nouvelles dispositions luxembourgeoises renforcent les droits des consommateurs conformément à la directive, en permettant aux vendeurs de faire valoir que le consommateur aurait dû avoir connaissance du défaut seulement si cette connaissance existait déjà au moment de l’achat, et pas à un stade ultérieur.
Luxembourg's new rules strengthen consumer rights in accordance with the Directive by allowing sellers to point out that the consumer should have known of the defect only if such knowledge existed already at the time of the purchase and not at a later stage.

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.
The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.

La RD européenne ne doit pas seulement être excellente; elle doit également être menée en temps opportun et à un coût global compétitif. À défaut, les activités industrielles risquent d'être délocalisées vers des régions où la production de connaissances est plus rentable.
While European RD must be excellent, it should also be timely and carried out at a competitive overall cost, otherwise there is the risk of a delocalisation of industrial activities to areas where production of knowledge is more cost effective.

Tout d'abord, TELUS n'a pas recours à la commercialisation par abonnement par défaut, et à notre connaissance, cette pratique ne pose pas véritablement de problème dans l'industrie des télécommunications.
Firstly, TELUS does not engage in negative option marketing, and we are unaware of any real problem with negative option marketing in the telecommunications industry.

Elle porte seulement sur la connaissance adéquate qu'a le contrôleur légal des comptes des lois et des réglementations de cet État membre d'accueil, dans la mesure où cette connaissance est utile pour les contrôles légaux des comptes.
It shall cover only the statutory auditor's adequate knowledge of the laws and regulations of that host Member State in so far as it is relevant to statutory audits.

Cette activité menace non seulement la survie de certaines espèces emblématiques, mais elle alimente également la corruption, offre une source de financement aux milices, fait des victimes humaines et prive les communautés les plus pauvres de recettes qui leur font cruellement défaut.
It not only threatens the survival of some emblematic species, it also breeds corruption, provides funding to militia groups, claims human victims, and deprives poorer communities of much-needed income.

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «Je suis déçue de constater que la plupart des sites de socialisation ne garantissent pas que les profils des mineurs sont, par défaut, uniquement accessibles aux personnes figurant sur leur liste approuvée. Je les inciterai vivement à prendre le ferme engagement de remédier à cette situation dans la version révisée de l'accord d'autoréglementation que nous sommes en train d'examiner. Il ne s'agit pas seulement de protéger les mineurs des contacts non sollicités mais aussi de protéger leur réputation en ligne. Les jeunes ne comprennent pas toutes les conséquences que peut avoir la divulgation en ligne de trop nombreux détails sur leur vie privée. L'éducation et la supervision parentale sont nécessaires, mais nous devons les renforcer par une protection supplémentaire jusqu'à ce que les jeunes soient en mesure de prendre des décisions en étant pleinement conscients des conséquences».
Neelie Kroes, Vice President of the European Commission for the Digital Agenda said: “I am disappointed that most social networking sites are failing to ensure that minors' profiles are accessible only to their approved contacts by default. I will be urging them to make a clear commitment to remedy this in a revised version of the self-regulatory framework we are currently discussing. This is not only to protect minors from unwanted contacts but also to protect their online reputation. Youngsters do not fully understand the consequences of disclosing too much of their personal lives online. Education and parental guidance are necessary, but we need to back these up with protection until youngsters can make decisions based on full awareness of the consequences".

L'épreuve d'aptitude, qui est réalisée dans une des langues prévues par le régime linguistique en vigueur dans l'État membre concerné, porte seulement sur la connaissance adéquate qu'a le contrôleur légal des comptes des lois et des réglementations de l'État membre concerné, dans la mesure où cette connaissance est utile pour les contrôles légaux des comptes.
The aptitude test, which shall be conducted in one of the languages permitted by the language rules applicable in the Member State concerned, shall cover only the statutory auditor's adequate knowledge of the laws and regulations of that Member State in so far as relevant to statutory audits.

Ils sont ici non pas seulement pour prendre connaissance de l'issue du projet de loi mais parce qu'il existe un lien entre la nécessité d'assurer la sécurité publique, celle de chaque personne et la définition du contrat social sur lequel toute cette question semble reposer.
They are not here to simply hear about the outcome of this bill but to understand that there is a relationship between the need for public safety, the security of the person and the whole definition of a social contract on which this whole issue seems to rest.

Cette façon de faire a été appliquée dans le cadre de certaines études d'évaluation, mais seulement, à ma connaissance, en Suisse et en Allemagne.
That has been done in some evaluation studies, but only, to my knowledge, in Switzerland and Germany.