Vertaling van "défaut de déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut de déclaration fiscale après mise en demeure
failure to make a tax return after receiving a summons

défaut de déclaration
filing non-compliance

faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident
fail to report an accident

déclaration de défaut(de paiement)
declaration of default

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

Programme axé sur le défaut de produire des déclarations de TPS et de TVH
Failure to File Program GST/HST

Groupe de travail axé sur le défaut de produire des déclarations de TPS et de TVH
Failure to File Task Force GST/HST

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pouvoir adjudicateur devrait accepter, dans la mesure du possible, le document unique de marché européen (DUME) défini dans la directive 2014/24/UE comme déclaration standardisée pour les critères d'exclusion et de sélection ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur.
The contracting authority should accept the European Single Procurement Document (ESPD) as defined in Directive 2014/24/EU for exclusion and selection criteria as a standardised declaration whenever feasible, or, failing that, a declaration on honour.

En 2009, des procédures d’infraction étaient encore pendantes à l'encontre de quatorze États membres pour non-conformité avec la directive DEEE et à l'encontre d'un État membre pour défaut de déclaration.
In 2009, infringement cases for non-conformity with the WEEE Directive were pending against fourteen Member States and for failure to report against one.

4. Lorsque des marchandises non UE présentées aux douanes ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d'entrée, une des personnes visées à l'article 114 dépose immédiatement une déclaration sommaire d'entrée ou, à défaut, une déclaration de dépôt temporaire, sauf dans les cas où il n'y a pas lieu de déposer de déclaration sommaire d'entrée.
4. Where non-Union goods presented to customs are not covered by an entry summary declaration, and except where the lodging of such declaration is not required, one of the persons referred to in Article 114 shall immediately lodge an entry summary declaration or a customs declaration or a declaration on temporary storage replacing the entry summary declaration.

4. Lorsque des marchandises non-UE présentées aux douanes ne sont pas couvertes par une déclaration sommaire d'entrée, le détenteur de ces marchandises dépose immédiatement ladite déclaration, ou, à défaut, une déclaration en douane, sauf dans les cas où il n'y a pas lieu de déposer de déclaration sommaire d'entrée.
4. Where non-Union goods presented to customs are not covered by an entry summary declaration, and except where the lodging of such declaration is not required, the holder of the goods shall lodge such a declaration or a customs declaration replacing it immediately.

Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.
Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.

1. Aux fins de l'article 106, paragraphe 10, du règlement financier, le pouvoir adjudicateur accepte le document unique de marché européen (DUME) visé dans la directive 2014/24/UE ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur, signée et datée, attestant que l'opérateur économique ne se trouve pas dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphes 1 et 4, et à l'article 107 du règlement financier ou qu'il est dans l'un des cas visés à l'article 106, paragraphe 7, point a), du règlement financier.
1. For the purpose of Article 106(10) of the Financial Regulation, the contracting authority shall accept the European Single Procurement Document (ESPD) referred to in Directive 2014/24/EU or, failing that, a declaration on honour, signed and dated, stating that the economic operator is not in one of the situations referred to in paragraphs 1 and 4 of Article 106 and in Article 107 of the Financial Regulation or that it is in one of the cases referred to in point (a) of Article 106(7) of the Financial Regulation.

3. Lorsqu'il reçoit des demandes de participation ou des offres, le pouvoir adjudicateur accepte le DUME ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur mentionnant que le candidat ou le soumissionnaire remplit les critères de sélection.
3. When receiving requests to participate or tenders, the contracting authority shall accept the ESPD or, failing that, a declaration on honour stating that the candidate or tenderer fulfils the selection criteria.

Autrement, le corps de l'animal doit, si les informations font défaut, être déclaré impropre à la consommation.
Otherwise, where the information is lacking, the carcase shall be declared unfit for human consumption.

Toutefois, il n'y a lieu de prévoir que les seules sanctions motivées par un défaut de déclaration, à l’exclusion de celles réprimant des actes de blanchiment que pourraient révéler les contrôles douaniers prévus par le présent règlement.
However, penalties should only be imposed for failure to make a declaration, not for money laundering offences disclosed by the customs controls set out in this Regulation.

Que valent les garanties internationales si les États font de la dissimulation par défaut de déclarations, ou par des sous-déclarations, à l'Office international des épizooties ?
What use are international guarantees if States cover up by not making declarations or by submitting inadequate declarations to the International Office of Epizootic Diseases?