Traduction de «déclaration de défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de défaut(de paiement)
declaration of default

faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident
fail to report an accident

défaut de déclaration fiscale après mise en demeure
failure to make a tax return after receiving a summons

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

Groupe de travail axé sur le défaut de produire des déclarations de TPS et de TVH
Failure to File Task Force GST/HST

déclaration de l'espace de nommage par défaut
default namespace declaration

Programme axé sur le défaut de produire des déclarations de TPS et de TVH
Failure to File Program GST/HST

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration et le paiement de la TVA font l’objet d’un suivi systématique par la plupart des États membres; toutefois, des processus modernes et automatiques de suivi en cas de retard ou d’absence de déclaration ou de paiement (par exemple rappels automatiques, calcul estimatif immédiat de la TVA en cas de non-déclaration) font défaut dans un nombre important d’États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI et SK).
The filing and payment of VAT is systematically monitored by most Member States, however, modern and automatic follow-up processes for late (or non-)filing and payment (e.g. automatic reminders, immediate estimated assessment in case of non-filing) are lacking in a significant number of them (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HU, IT, LV, LT, NL, PL, PT, RO, SE, SI and SK).

1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le candidat, le soumissionnaire ou le contractant.
1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contractor.

(4) L’autorité compétente peut, dans les trois mois suivant la date à laquelle la déclaration d’opposition lui a été signifiée, produire auprès du registraire et signifier à l’opposant, de la manière prescrite, une contre-déclaration; à défaut par elle de ce faire, l’indication n’est pas inscrite sur la liste.
(4) Within three months after a statement of objection has been served on the responsible authority, the responsible authority may file a counter statement with the Registrar and serve a copy on the objector in the prescribed manner, and if the responsible authority does not so file and serve a counter statement, the indication shall not be entered on the list of geographical indications.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux différentes sanctions administratives et financières applicables aux candidats ou soumissionnaires qui ont fait de fausses déclarations, ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on different administrative and financial penalties for tenderers or candidates who have made false declarations, have made substantial errors, have committed irregularities or fraud or have been found in serious breach of their contractual obligations.

aux contractants qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations en vertu de marchés financés par le budget.
contractors who have been declared to be in serious breach of their obligations under contracts covered by the budget.

Les candidats ou les soumissionnaires et les contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non respect de leurs obligations contractuelles sont exclus de l'octroi d'autres contrats, conformément à l'article 96 du règlement financier.
Applicants or tenderers and contractors who are found guilty of making false declarations, or are found to have seriously failed to meet their contractual obligations, shall be excluded from the award of further contracts as set out in Article 96 of the Financial Regulation.

De façon typique, on constate les violations suivantes : défaut de mentionner des effets d'une exposition aiguë ou chronique à un produit; défaut de déclarer qu'un ingrédient dangereux d'un produit est un agent cancérigène connu; défaut de déclarer des produits de combustion dangereux; et défaut de fournir des renseignements suffisants concernant les mesures qui s'imposent si un travailleur est exposé accidentellement à un produit dangereux.
Typical violations include failure to identify the effects of acute or chronic exposure to a product; failure to identify that a hazardous ingredient in a product is a known carcinogen; failure to identify hazardous combustion products, and failure to provide adequate information on appropriate measures if a worker is accidentally exposed to hazardous material.

Il s'agit d'un nouveau programme. Vous devez déclarer les défauts à Transports Canada.
You must report defects to Transport Canada.

La modification permet l'application dans les deux contextes d'une disposition existante de la loi ayant trait à une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité tenant au défaut de produire une déclaration ou au défaut de tenir des dossiers adéquats.
This amendment allows an existing provision in the act that relates to a summary conviction offence for failure to provide a return or failure to maintain appropriate records to apply in these two contexts.