Traduction de «mission par défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mission par défaut [ mission de base ]
background mission [ fallback mission ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]
failure to work an industrial design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'éventail des missions qui lui seraient attribuées. Sa création ne serait justifiée que si l'ampleur de la tâche le requiert. À défaut, le recours à d'autres agences, existantes ou à venir, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, pourrait être envisagé.
the range of tasks it would be given to carry out; it could only be justified if the volume of work involved were sufficient; otherwise, the use of other agencies, existing or future, in the area of justice and home affairs could be envisaged.

En ce qui concerne les systèmes en place au sein du fonds national et des organismes de mise en oeuvre, l'audit n'a révélé aucun défaut matériel quant à la conformité avec les dispositions clés en vigueur dans le cadre de la mise en oeuvre des activités d'audit et de la finalisation de la séparation des missions et des responsabilités dans le secteur de l'environnement.
As regards the systems in place at the National Fund and Implementing Agencies, the audit did not disclose any material shortcomings with regard to compliance with the key applicable provisions, subject to the implementation of the internal audit activities and the finalisation of the division of tasks and responsibilities in the environment sector.

AC. considérant que l'IEDDH permet de financer les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE UE), instrument essentiel d'interaction en matière de consolidation de la démocratie, mais que le suivi et la mise en œuvre de leurs recommandations ont souvent fait défaut,
AC. whereas the EIDHR finances EU election observation missions, which are a crucial tool for interaction in the area of democratic consolidation, but whereas in many cases their recommendations have not been adequately followed up or implemented,

- (DE) Monsieur le Président, il est fort opportun que nous débattions aujourd’hui de ce rapport et que nous puissions espérer qu’il soit adopté demain à une large majorité, sachant que l’AESM doit être inaugurée officiellement le 14 septembre à Lisbonne et qu’elle ne pourra accomplir correctement sa mission à défaut d’une assise financière solide.
– (DE) Mr President, it is most appropriate that we should be debating this today, and that we can expect it to be adopted by a large majority tomorrow, for the EMSA is to be officially opened, in Lisbon, on 14 September, and it will not be able to do its work properly without a sound financial basis.

Vous avez dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil, combien à cet effet l'action des rebelles à N'Djamena avait retardé la mission, mais il faut aussi insister sur le défaut des moyens dont dispose l'Union européenne pour faire face à ce type de mission, en particulier en matière logistique et dans le domaine des hélicoptères.
Mr President-in-Office, you mentioned the extent to which action by rebel forces in N'Djamena had delayed the mission, but some mention must also be made of the lack of means at the disposal of the European Union to deal with this kind of mission, particularly concerning logistics and helicopters.

Quant au quatrième critère Altmark, la Commission constate qu’à défaut de mission de service public clairement définie, il n’est pas possible de déterminer si le niveau du paiement compensatoire pour l’exécution de la mission de service public correspond aux coûts supportés par une entreprise moyenne correctement gérée.
Finally, as regards the fourth Altmark criterion, the Commission notes that in view of the lack of clearly defined public service obligations, it cannot be established whether the level of compensation for the public service obligation corresponds to the costs of a typical, well run undertaking.

Monsieur le Président, ainsi que le président roumain l’a affirmé ce matin, et ainsi que le président de la Convention, M. Giscard d’Estaing, l’a affirmé récemment face à cette Assemblée, si nous avons l’ambition que l’Union européenne joue un rôle décisif sur la scène internationale, nous devons rechercher des solutions permanentes à ces problèmes. À défaut, nous devrons nous contenter d’être une organisation non gouvernementale ou une sorte de Croix-Rouge internationale, qui a pour seule finalité ou mission de prendre en charge la facture des grandes catastrophes de notre époque.
Mr President, as the President of Romania said this morning, or as the President of the Convention, Mr Giscard d'Estaing, said the other day in this Chamber, if our aspiration is for the European Union to play a key role on the international stage, we will have to seek permanent solutions to these problems, because otherwise we will have to be content with being a non-governmental organisation or a kind of international Red Cross which has no other purpose or job than to pay the bill for the great dramas of our times.

En particulier, les autorités grecques ont-elles fourni à la mission de la Commission des informations sur les mesures qu'elles ont prises pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes suite au recours introduit contre ce pays pour défaut de protection de la tortue appelée caouanne (Caretta caretta)?
In particular, did the Greek authorities notify the Commission's delegation of the measures they have taken to comply with the Court of Justice ruling concerning Greece's failure to protect the Caretta caretta turtle?

—résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut d'autres représentants ACP, voyageant en provenance des pays qu'ils représentent aux sessions de l'Assemblée Parlementaire paritaire, aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles-ci, ainsi que de la participation des mêmes personnes et de représentants de la société civile et des milieux économiques et sociaux ACP aux sessions de consultations prévues aux articles 15 et 17 du présent accord.
—They must be incurred by parliamentarians or, in their absence, other such ACP representatives travelling from the country they represent in order to take part in sessions of the Joint Parliamentary Assembly, meetings of working parties or missions under their aegis, or as a result of the participation of these same representatives and representatives of ACP civil society and economic and social operators in consultation meetings held under Articles 15 and 17 of the Agreement.

- résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut d'autres représentants ACP, voyageant en provenance des pays qu'ils représentent aux sessions de l'Assemblée Parlementaire paritaire, aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles-ci, ainsi que de la participation des mêmes personnes et de représentants de la société civile et des milieux économiques et sociaux ACP aux sessions de consultations prévues aux articles 15 et 17 du présent accord.
- They must be incurred by parliamentarians or, in their absence, other such ACP representatives travelling from the country they represent in order to take part in sessions of the Joint Parliamentary Assembly, meetings of working parties or missions under their aegis, or as a result of the participation of these same representatives and representatives of ACP civil society and economic and social operators in consultation meetings held under Articles 15 and 17 of the Agreement.