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Argument de l'entreprise défaillante
Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Dépens procureur-client
Exception de l'entreprise défaillante
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Tarif des frais entre avocat et client
Théorie de l'entreprise défaillante

Traduction de «cliente défaillante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
argument de l'entreprise défaillante | exception de l'entreprise défaillante | théorie de l'entreprise défaillante

failing company defence | failing firm defence


base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs


La résolution constitue une alternative aux procédures d’insolvabilité normales et offre un moyen de restructurer ou de liquider une banque défaillante et dont la défaillance susciterait des préoccupations au regard de l’intérêt général (en menaçant la stabilité financière, la continuité des fonctions critiques de la banque et/ou la sécurité des dépôts, les actifs des clients et les deniers publics).

Resolution constitutes an alternative to normal insolvency procedures and provides a means to restructure or wind down a bank that is failing and whose failure would create concerns as regards the general public interest (threaten financial stability, the continuity of a bank's critical functions and/or the safety of deposits, client assets and public funds).


La résolution constitue une alternative aux procédures d’insolvabilité normales et offre un moyen de restructurer ou de liquider une banque défaillante et dont la défaillance susciterait des préoccupations au regard de l’intérêt général (en menaçant la stabilité financière, la continuité des fonctions critiques de la banque et/ou la sécurité des dépôts, les actifs des clients et les deniers publics).

Resolution constitutes an alternative to normal insolvency procedures and provides a means to restructure or wind down a bank that is failing and whose failure would create concerns as regards the general public interest (threaten financial stability, the continuity of a bank's critical functions and/or the safety of deposits, client assets and public funds).


La constatation initiale d'un préjudice probable sur la concurrence pourrait également être modérée lorsqu'il est facile d'accéder au marché, lorsque les clients dans un secteur donné bénéficient d'une "puissance d'achat" significative, ou lorsque le concurrent en difficulté serait évincé du marché même si l'opération de concentration n'avait pas lieu, avec des résultats anticoncurrentiels identiques ou plus graves (« thèse de l'entreprise défaillante »).

Other factors that might mitigate an initial finding of likely harm include such cases where there would be no barriers to entry in the market; where customers in a given industry enjoy significant "buyer power" or when the elimination of a ailing competitor would occur even absent the merger with the same or worst anti-competitive results (theory of the "failing firm defence").


Selon cette théorie, les clients de l'entreprise défaillante -Moulinex- auraient de toute façon été pris par son concurrent direct -SEB-.

According to this theory, the clients of the failed company - Moulinex - would have been taken by its direct competitor - SEB - anyway.




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cliente défaillante ->

Date index: 2021-02-14
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