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Défaillance bancaire
Instrument de résolution
Instrument de résolution de défaillance bancaire
Résolution de la défaillance bancaire
Résolution des défaillances bancaires
établissement bancaire non visé par soumission
établissement bancaire visé par soumission

Vertaling van "défaillances bancaires vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
résolution de la défaillance bancaire | résolution des défaillances bancaires

bank resolution | resolution | resolving financial institutions




instrument de résolution | instrument de résolution de défaillance bancaire

bank resolution tool | resolution tool


établissement bancaire visé par soumission

tendered deposit facility


établissement bancaire non visé par soumission

non-tendered deposit facility
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, parce qu'elle vise à rompre le lien entre défaillances bancaires et dettes souveraines dans la zone euro, l’union bancaire fournira un socle stable sur lequel il sera possible de s'appuyer pour créer une union des marchés des capitaux regroupant tous les États membres de l’UE.

However, the Banking Union's focus on breaking the link between bank failures and sovereigns in the euro area will provide a platform of stability to underpin the development of a Capital Markets Union across all EU Member States.


Ensuite, le cadre de résolution des défaillances bancaires vise à réduire la possibilité que l’on doive utiliser à nouveau l’argent des contribuables pour renflouer des banques lors d’une éventuelle crise future.

Secondly, the bank resolution framework aims to reduce the possibility that taxpayers' money being used again in a potential future crisis to bail out banks.


Lorsqu’un établissement de crédit autre qu’une banque centrale fait office d’organe de règlement, il devrait être en mesure de fournir aux participants d’un DCT les services visés dans le présent règlement couverts par l’agrément, mais il ne devrait pas fournir d’autres services bancaires à partir de la même entité juridique de manière à limiter l’exposition du système de règlement aux risques résultant de la défaillance de l’établissement de crédit.

Where a credit institution other than a central bank acts as a settlement agent, the credit institution should be able to provide to the CSD participants the services set out in this Regulation, which are covered by the authorisation, but should not provide other banking services from the same legal entity in order to limit the settlement system’s exposure to the risks resulting from the failure of the credit institution.


Afin de déterminer si un établissement se trouve en situation de défaillance avérée ou prévisible, l'autorité compétente devrait tenir compte de la valorisation visée au chapitre II du présent règlement si elle est déjà disponible, ainsi que des orientations émises par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en vertu de l'article 32, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE pour favoriser la convergence des pratiques en ce qui concern ...[+++]

For purposes of determining whether an institution is failing or likely to fail, the competent authority should consider the valuation provided for in Chapter II of this Regulation, where already available and should take into account the guidelines issued by the European Banking Authority (EBA) pursuant to Article 32(6) of Directive 2014/59/EU which aim at promoting convergence of practices in relation to the determination of such resolution condition.


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Néanmoins, parce qu'elle vise à rompre le lien entre défaillances bancaires et dettes souveraines dans la zone euro, l’union bancaire fournira un socle stable sur lequel il sera possible de s'appuyer pour créer une union des marchés des capitaux regroupant tous les États membres de l’UE.

However, the Banking Union's focus on breaking the link between bank failures and sovereigns in the euro area will provide a platform of stability to underpin the development of a Capital Markets Union across all EU Member States.


Ensuite, le cadre de résolution des défaillances bancaires vise à réduire la possibilité que l’on doive utiliser à nouveau l’argent des contribuables pour renflouer des banques lors d’une éventuelle crise future.

Secondly, the bank resolution framework aims to reduce the possibility that taxpayers' money being used again in a potential future crisis to bail out banks.


La proposition vise à faire en sorte qu'en cas de défaillance bancaire, les déposants soient remboursés par un SGD jusqu'au plafond de 100 000 EUR, dans un délai de sept jours civils.

The proposal will ensure that, in the event of a bank failure, depositors are reimbursed up to € 100 000 by a DGS within seven calendar days.


Lorsqu’un établissement de crédit autre qu’une banque centrale fait office d’organe de règlement, il devrait être en mesure de fournir aux participants d’un DCT les services visés dans le présent règlement couverts par l’agrément, mais il ne devrait pas fournir d’autres services bancaires à partir de la même entité juridique de manière à limiter l’exposition du système de règlement aux risques résultant de la défaillance de l’établissement de crédit.

Where a credit institution other than a central bank acts as a settlement agent, the credit institution should be able to provide to the CSD participants the services set out in this Regulation, which are covered by the authorisation, but should not provide other banking services from the same legal entity in order to limit the settlement system’s exposure to the risks resulting from the failure of the credit institution.


La Commission estime que les fonds de résolution des défaillances bancaires constituent un élément nécessaire d'un arsenal de mesures qui sera intégré dans le nouveau cadre de gestion des crises de l'UE qui vise à atténuer la charge pesant sur les contribuables et à réduire au minimum – sinon supprimer – à l'avenir le recours aux fonds publics pour renflouer les banques.

The Commission believes that resolution funds are a necessary part of the toolbox of several different measures that will be included in the new EU crisis management framework seeking to mitigate the burden on taxpayers and minimize – or better still eliminate - future reliance on taxpayer funds to bail out banks.


La proposition vise à faire en sorte qu'en cas de défaillance bancaire, les déposants soient remboursés par un SGD jusqu'au plafond de 100 000 EUR, dans un délai de sept jours civils.

The proposal will ensure that, in the event of a bank failure, depositors are reimbursed up to € 100 000 by a DGS within seven calendar days.




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Date index: 2024-10-01
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