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Accorder l'établissement
Accorder une autorisation d'établissement
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Directeur d'établissement de loisirs
Directeur d'établissement récréatif
Directive BRRD
Directrice d'établissement de loisirs
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Défaillance d'usure
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Défaillance par dégradation
Défaillance par usure
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Gérant d'établissement de loisirs
Gérant d'établissement récréatif
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Gérante d'établissement récréatif
Inspecteur d'établissements d'aide sociale
Inspecteur d'établissements d'assistance sociale
Inspectrice d'établissements d'aide sociale
Inspectrice d'établissements d'assistance sociale
Octroyer une autorisation d'établissement
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'une autorisation d'établissement
établis
établissement de crédit défaillant
établissement défaillant d'un appel
établissement défaillant d'une communication
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Vertaling van "défaillance d’établissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms


établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection


défaillance par dégradation [ défaillance par usure | défaillance d'usure ]

wear-out failure


défaillance viscérale | défaillance d'organe | défaillance organique

organ failure


directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]

recreation establishment director [ leisure establishment director ]


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


inspecteur d'établissements d'assistance sociale [ inspectrice d'établissements d'assistance sociale | inspecteur d'établissements d'aide sociale | inspectrice d'établissements d'aide sociale ]

welfare institute inspector


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]

Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]


établissement de crédit défaillant

failed credit institution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012PC0280 - EN - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil // COM(2012) 280 final // établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012PC0280 - EN - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms and amending Council Directives 77/91/EEC and 82/891/EC, Directives 2001/24/EC, 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2005/56/EC, 2007/36/EC and 2011/35/EC and Regulation (EU) No 1093/2010 // COM(2012) 280 final


(7)Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation des règles et des procédures de résolution des défaillances d'établissements de crédit, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des effets qu'entraîne la défaillance de tout établissement dans l'ensemble de l'Union, être mieux réalisés au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures en vertu du principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(7)Since the objectives of the action to be taken, namely the harmonisation of the rules and processes for the resolution of credit institutions, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore by reason of the effects of a failure of any institution in the whole Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


De cette manière, le cadre harmonisé devrait favoriser la stabilité financière dans le marché intérieur en assurant une capacité minimale de résolution de la défaillance d’établissements dans tous les États membres et en facilitant la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes transnationaux.

In this way, the harmonised framework should foster financial stability within the Internal Market by ensuring a minimum capacity for resolution of institutions in all Member States and by facilitating cooperation between national authorities when dealing with the failure of cross-border groups.


La proposition harmonise les dispositions nationales sur le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement dans la mesure nécessaire pour doter les États membres des mêmes instruments et procédures face aux défaillances systémiques.

The proposal harmonises national laws on recovery and resolution of credit institutions and investment firms to the extent necessary to ensure that Member States have the same tools and procedures to address systemic failures.


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Les conditions, les pouvoirs et les processus de résolution des défaillances d'établissements de crédit présentent, d'un pays à l'autre, des différences susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes bancaires transnationaux.

National differences in the conditions, powers and processes for the resolution of credit institutions are likely to constitute barriers to the smooth operation of the internal market and hinder cooperation between national authorities when dealing with failing cross-border banking groups.


(7) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation des règles et des procédures de résolution des défaillances d'établissements de crédit, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des effets qu'entraîne la défaillance de tout établissement dans l'ensemble de l'Union, être mieux réalisés au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures en vertu du principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(7) Since the objectives of the action to be taken, namely the harmonisation of the rules and processes for the resolution of credit institutions, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore by reason of the effects of a failure of any institution in the whole Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Les conditions, les pouvoirs et les processus de résolution des défaillances d'établissements de crédit présentent, d'un pays à l'autre, des différences susceptibles d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes bancaires transnationaux.

National differences in the conditions, powers and processes for the resolution of credit institutions are likely to constitute barriers to the smooth operation of the internal market and hinder cooperation between national authorities when dealing with failing cross-border banking groups.


(13 bis) Dans le cadre de la résolution des défaillances d'établissements ou de groupes présents à travers l'Union, les décisions prises devraient préserver la stabilité financière et réduire au minimum les effets économiques et sociaux dans les États membres où l'établissement ou le groupe est présent.

(13a) In the resolution of institutions or groups operating across the Union, the decisions taken should preserve financial stability and minimise economic and social effects in the Member States where the institution or group operates.


sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms and amending Council Directives 77/91/EEC and 82/891/EC, Directives 2001/24/EC, 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2005/56/EC, 2007/36/EC and 2011/35/EC and Regulation (EU) No 1093/2010


établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil

establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms and amending Council Directives 77/91/EEC and 82/891/EC, Directives 2001/24/EC, 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2005/56/EC, 2007/36/EC and 2011/35/EC and Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council




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défaillance d’établissements ->

Date index: 2025-01-23
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