Vertaling van "établissement de crédit défaillant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement de crédit défaillant
failed credit institution

directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement | directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances | directive BRRD [Abbr.]
Bank Recovery and Resolution Directive | Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms | BRRD [Abbr.]

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

établissement de crédit [ organisme prêteur | établissement de prêt | établissement prêteur | organisme de crédit | institution prêteuse ]
lending institution [ lender institution | lending agency ]

établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt
finance company

établissement de crédit [ institution de crédit ]
credit institution [ credit establishment ]

société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]
consumer finance company [ consumer finance corporation ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu établissant un crédit d'impôt au titre des enfants et modifiant la Loi de 1973 sur les allocations familiales
An Act to amend the Income Tax Act to provide for a child tax credit and to amend the Family Allowances Act, 1973

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(76)Lorsque les dépôts d'un établissement de crédit défaillant sont transférés à un autre établissement, les déposants ne devraient pas être assurés au-delà du niveau de couverture prévu dans la directive 94/19/CE.
(76)Where deposits are transferred to another institution in the context of the resolution of a credit institution, depositors should not be insured beyond the level of coverage provided in Directive 94/19/EC.

En outre, le pouvoir de décider, parmi les engagements d'un établissement de crédit défaillant, lesquels il convient de transférer pour assurer la continuité de ses services et éviter des répercussions sur la stabilité financière, peut avoir une incidence sur l'égalité de traitement des créanciers.
In addition, the power to decide which liabilities to transfer out of a failing credit institution based upon the objectives of ensuring the continuity of services and avoid adverse effect on financial stability may affect the equal treatment of creditors.

L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement de crédit défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la crédibilité du marché intérieur dans le domaine des services financiers.
The inability of Member States to seize control of a failing credit institution and resolve it in a way that effectively prevents broader systemic damage can undermine Member States' mutual trust and the credibility of the internal market in the field of financial services.

À cette fin, de nouvelles contributions doivent être appelées. Pour assurer le remboursement, les SGD prêteurs peuvent se subroger dans les créances des déposants sur l'établissement de crédit défaillant et ces créances seront classées au premier rang dans la procédure de liquidation de l'établissement de crédit dont la défaillance a appauvri le SGD emprunteur.
To secure repayment, the lending DGSs have the right to subrogate into the claims of depositors against the failed credit institution and these claims will rank first in the liquidation procedure of the credit institution whose failure depleted the borrowing DGS.

(76) Lorsque les dépôts d'un établissement de crédit défaillant sont transférés à un autre établissement, les déposants ne devraient pas être assurés au-delà du niveau de couverture prévu dans la directive 94/19/CE.
(76) Where deposits are transferred to another institution in the context of the resolution of a credit institution, depositors should not be insured beyond the level of coverage provided in Directive 94/19/EC.

L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement de crédit défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la confiance des contribuables à l'égard du marché intérieur dans le domaine des services financiers. La stabilité des marchés financiers est donc une condition essentielle à la mise en place et au fonctionnement du marché intérieur.
The inability of Member States to seize control of a failing credit institution and resolve it in a way that effectively prevents broader systemic damage can undermine Member States' mutual trust and taxpayers’ confidence in the internal market in the field of financial services. The stability of financial markets is, therefore, an essential condition for the establishment and functioning of the internal market.

L'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un établissement de crédit défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la crédibilité du marché intérieur dans le domaine des services financiers. La stabilité des marchés financiers est donc une condition essentielle à la mise en place et au fonctionnement du marché intérieur.
The inability of Member States to seize control of a failing credit institution and resolve it in a way that effectively prevents broader systemic damage can undermine Member States' mutual trust and the credibility of the internal market in the field of financial services. The stability of financial markets is, therefore, an essential condition for the establishment and functioning of the internal market.

(7) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation des règles et des procédures de résolution des défaillances d'établissements de crédit, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des effets qu'entraîne la défaillance de tout établissement dans l'ensemble de l'Union, être mieux réalisés au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures en vertu du principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(7) Since the objectives of the action to be taken, namely the harmonisation of the rules and processes for the resolution of credit institutions, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore by reason of the effects of a failure of any institution in the whole Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La loi du pays de l’UE où l’établissement de crédit défaillant a son siège statutaire s’applique donc à l’ensemble de la procédure d’insolvabilité.
This means that the law of the EU country where the failed credit institution has its registered office applies to the entire bankruptcy proceedings.