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Contrôler des dépenses
Crédit d'intervention
Déduire des dépenses budgétaires
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses accessoires
Dépenses annexes
Dépenses courantes
Dépenses du budget ordinaire
Dépenses imprévues
Dépenses ordinaires
Dépenses publiques consacrées à l'enseignement
Dépenses publiques consacrées à l'éducation
Dépenses publiques d'éducation
Dépenses publiques pour l'enseignement
Faux-frais
Frais accessoires
Frais divers

Vertaling van "déduire leurs dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comment déduire les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental - Guide pour le formulaire T661

Claiming Scientific Research and Experimental Development Expenditures Guide to Form T661


déduire des dépenses budgétaires

net against budgetary expenditures


Comment déduire les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental

How to Claim Scientific Research and Experimental Development Expenditures


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]




dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement

public spending on education


dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires

above-the-line expenditure


dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure


contrôler des dépenses

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Actuellement, les personnes morales résidentes peuvent déduire les dépenses professionnelles liées à la génération de revenus sous forme d'intérêts.

Currently, resident legal entities can deduct the business expenses related to generating interest income.


Le projet de loi, madame la présidente, vise à permettre aux mécaniciens de déduire les dépenses encourues relativement aux outils dont ils ont besoin pour exercer leurs activités, s'ils sont tenus de fournir eux-mêmes leurs outils comme condition d'emploi; l'objet est de leur permettre de déduire le plein montant des outils coûtant plus de 200 $ et de déduire le coût en capital des outils valant moins de 200 $.

What this bill seeks to do, Madam Chairman, is to provide the mechanics with the ability to deduct the cost of providing tools for their employment, if they're required to do so by the terms of their employment, for the full costs of tools under $200 and the capital cost allowance of tools under $200.


(15) Dans la mesure où les biens livrés ou les services fournis lors de l'échange d'un bon sont taxés, l'assujetti a le droit de déduire la TVA due sur les dépenses en relation avec l'émission du bon, conformément au droit de l'Union .

(15) In so far as the goods or services supplied upon redemption of a voucher are taxed, the taxable person is entitled to deduct the VAT incurred on expenditure in relation to the issue of the voucher, in accordance with Union law .


(15) Dans la mesure où les biens livrés ou les services fournis lors de l'échange d'un bon sont taxés, l'assujetti a le droit de déduire la TVA due sur les dépenses en relation avec l'émission du bon, conformément au droit de l'Union.

(15) In so far as the goods or services supplied upon redemption of a voucher are taxed, the taxable person is entitled to deduct the VAT incurred on expenditure in relation to the issue of the voucher, in accordance with Union law.


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(15) Dans la mesure où les biens livrés ou les services fournis lors de l'échange d'un bon sont taxés, l'assujetti a le droit de déduire la TVA due sur les dépenses en relation avec l'émission du bon.

(15) In so far as the goods or services supplied upon redemption of a voucher are taxed, the taxable person is entitled to deduct the VAT incurred on expenditure in relation to the issue of the voucher.


Toutefois, dans les affaires ayant donné lieu à cette jurisprudence, il existait pour le même contribuable soumis à l'impôt, un lien direct entre la faculté de déduire ses dépenses d'exploitation et son imposition ultérieure.

However, in the cases giving rise to those judgments, there was a direct link, with respect to the taxpayer subject to the tax, between the deductibility of its operating expenses and its later taxation.


21. souligne la nécessité de mettre en place des mesures d'incitation à l'adresse du secteur privé en vue d'encourager les investissements dans les TIC, en prévoyant notamment des mesures d'incitation fiscale, la possibilité de déduire les dépenses liées à la formation et aux TIC et la levée des restrictions superflues concernant la propriété et l'investissement étranger;

21. Underlines the importance of providing incentives to the private sector to encourage investment in ICT; through tax incentives, to allow expenses relating to ICT and training to be deducted and by removing unnecessary restrictions on foreign investment and ownership;


Le Conseil a adopté une décision autorisant l'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires au droit de déduire certaines dépenses, conformément à l'article 27 de la sixième directive TVA.

The Council adopted a Decision authorising Germany to apply measures derogating from the right to deduct certain expenses in accordance with Article 27 of the Sixth VAT Directive.


En ce sens, vous ne devez pas déduire de mes propos - dont a parlé l’un des orateurs - que j’ai eu un quelconque intérêt à entrer dans un débat politique interne mais plutôt que j’ai simplement voulu rappeler une chose que j’ai dite à maintes reprises et qui est que, selon moi, toute réduction d’impôts ayant pour objectif de respecter nos obligations budgétaires doit se fonder sur des excédents budgétaires ou doit être compensée par une réduction des dépenses.

And in this respect it should not be inferred from my comments – which some speakers have referred to – that I had any intention whatsoever of entering into an internal political debate, but that I simply wanted to point out something that I have said many times and that is that, in my opinion, any reduction in taxes to confront our budgetary obligations must be based on budgetary surpluses or must be counterbalanced by spending reductions.


si les États membres font une distinction entre leurs propres citoyens et les citoyens d’autres États membres qui travaillent occasionnellement sur leur territoire, notamment en ce qui concerne le droit de déduire des dépenses et l'application de taux d'imposition différents.

whether Member States differentiate between their own citizens and citizens from other Member States who occasionally work in their territory, particularly as regards the right to deduct expenses and the application of different tax rates.


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