Traduction de «déduire des dépenses budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduire des dépenses budgétaires
net against budgetary expenditures

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

dépenses budgétaires totales [ ensemble des dépenses budgétaires | total des dépenses budgétaires ]
total budgetary expenditures

les dépenses budgétaires ou dépenses comprennent les recettes sacrifiées
budgetary outlays or outlays include revenue foregone

classification des dépenses | classification des dépenses budgétaires
classification of budget expenditure | classification of expenditure

dépenses budgétaires votées [ dépenses budgétaires approuvées ]
voted budgetary expenditures

dépense budgétaire
budgetary outlay

dépense budgétaire
budgetary expenditure | budgetary outlay | fiscal expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 - Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d’État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.
2 - Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government’s financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.

15. souligne que le principal but des dépenses budgétaires de l'Union est de créer une valeur ajoutée européenne, en regroupant les ressources, en jouant un rôle de catalyseur et en offrant des économies d'échelle, des effets d'entraînement et des retombées transfrontalières positives, contribuant ainsi plus efficacement ou plus rapidement à atteindre les objectifs fixés aux politiques communes et à réduire les dépenses nationales; rappelle que, en principe, tout doublon dans les dépenses et tout chevauchement dans les différentes lignes budgétaires des fonds alloués doivent être évités et que les dépenses de l'Union doivent toujours viser à générer une valeur supérieure à la somme des dépenses individuelles des États membres; considère que le cadre financier pluriannuel, bien utilisé, constitue un instrument très important pour la planification à long terme du projet européen en prenant en compte la perspective européenne et la valeur ajoutée de l'Union;
15. Underlines that the main purpose of EU budgetary spending is to create European added value (EAV) by pooling resources, acting as a catalyst and offering economies of scale, positive transboundary and spill-over effects thus contributing to the achievement of agreed common policy targets more effectively or faster and reducing national expenditure; recalls that, as a principle, any duplication of spending and overlapping of allocated funds in various budget lines must be avoided and that EU spending must always aim at creating greater value than the aggregated individual spending of Member States; considers that the multi-annual financial framework, rightly used, constitutes a very important instrument for long-term planning of the European project by taking into account the European perspective and added value of the Union;

32. souligne la nécessité d'appliquer les principes de la bonne gouvernance dans le domaine des dépenses budgétaires en renforçant le libre accès aux informations publiques, en consultant les acteurs concernés dans le cadre de la procédure budgétaire et en créant un mécanisme d'information, pour assurer le bon exercice de la responsabilité des crédits dépensés; rappelle que l'opacité des dépenses budgétaires engendre exclusion sociale et conflits, et met en doute la légitimité de certaines campagnes nationales;
32. Emphasises the need to apply the principles of good governance in budgetary spending by improving free access to public information, consulting stakeholders in the budgetary procedure and establishing a reporting mechanism, thereby assuming accountability for the money spent; recalls that non-transparent budget spending leads to social exclusion and conflict, and questions the legitimacy of some national campaigns;

31. souligne la nécessité d'appliquer les principes de la bonne gouvernance dans le domaine des dépenses budgétaires en renforçant le libre accès aux informations publiques, en consultant les acteurs concernés dans le cadre de la procédure budgétaire et en créant un mécanisme d'information, pour assurer le bon exercice de la responsabilité des crédits dépensés; rappelle que l'opacité des dépenses budgétaires engendre exclusion sociale et conflits, et met en doute la légitimité de certaines campagnes nationales;
31. Emphasises the need to apply the principles of good governance in budgetary spending by improving free access to public information, consulting stakeholders in the budgetary procedure and establishing a reporting mechanism, thereby assuming accountability for the money spent; recalls that non-transparent budget spending leads to social exclusion and conflict, and questions the legitimacy of some national campaigns;

[2] Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d’État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.
[2] Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government’s financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.

([5]) Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d’État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.
([5]) Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government’s financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.

La Commission vise a renforcer la discipline budgetaire dans ce domaine par - une reduction de la sur-budgetisation resultant d'une surestimation de la capacite des depenses - un meilleur respect du principe de l'annualite et un renforcement de la transparence du budget - une meilleure adequation entre les depenses budgetaires et les objectifs poursuivis. d) Accord interinstitutionnel La Commission considere que ce renforcement de la discipline budgetaire exige un consensus entre toutes les parties prenantes, et que la procedure budgetaire devra, a l'avenir, se derouler dans un esprit de confiance mutuelle entre Conseil, Parlement Europeen et Commission.
The Commission intends to tighten budgetary discipline in this sector thanks to - a reduction in the overall-allocations in many budget heading, resulting from overestimates of spending capacity, - stricter compliance with the principle of budget annuality and an improvement in budget transparency, - a better match between budget spending and the aims being pursued. d) The Interinstitutional Agreement The Commission considers that tighter budgetary discipline presupposes a consensus between all the parties involved and that in future the budgetary procedure must take place in an atmosphere of trust between the Council, Parliament and the Commission.

Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d'un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d'une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d'information seulement.
Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government's financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.