Vertaling van "décret rend-il possible " (Frans → Engels) :

Lorsque des délais de paiement sont prévus par le droit de l'Union, tout paiement effectué par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première date possible et après la dernière date possible rend les paiements non admissibles au financement de l'Union, sauf dans des cas, conditions et limites à déterminer en respectant le principe de proportionnalité.
Where payment deadlines are laid down by Union law, any payment made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest possible date of payment and after the latest possible date of payment shall make the payments ineligible for Union financing, except in the cases, conditions and limits to be determined taking into account the principle of proportionality.

Elles soulignent également que le décret faisant l’objet de la notification est nécessaire à la réglementation de l’étiquetage des denrées alimentaires visées à son article 1er pour assurer le plus largement possible la protection des intérêts des consommateurs.
They also state that the notified Decree is necessary to regulate the labelling of the foods listed in Article 1 thereof in order to ensure that the interests of the consumer are protected to the greatest extent.

À cet égard, le Conseil n’estime-t-il pas que la directive a été transposée d’une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l’interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l’orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, le Conseil serait-il tenu de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Council not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Council be obliged to take Italy to the Court of Justice?

À cet égard, la Commission n’estime-t-elle pas que la directive a été transposée d’une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l’interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l’alinéa 3 de l’article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l’orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, la Commission serait-elle tenue de poursuivre l’Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Commission not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Commission be obliged to take Italy to the Court of Justice?

À cet égard, le Conseil n'estime-t-il pas que la directive a été transposée d'une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l'interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l'alinéa 3 de l'article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l'esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l'orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en œuvre suivant ces dispositions, le Conseil serait-il tenu de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Council not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Council be obliged to take Italy to the Court of Justice?

À cet égard, la Commission n'estime-t-elle pas que la directive a été transposée d'une façon excessivement vague, sans que soient précisées, comme dans la directive, les exceptions éventuelles à l'interdiction de discriminations; en particulier le libellé de l'alinéa 3 de l'article 3 du décret rend-il possible des discriminations contraires à la directive; que le décret est donc contraire à l'esprit et à la lettre de la directive, notamment en ce qui concerne la religion et l'orientation sexuelle; dans le cas où la directive serait mise en oeuvre suivant ces dispositions, la Commission serait-elle tenue de poursuivre l'Italie devant la Cour de justice?
In this connection does the Commission not consider that the directive is being transposed excessively vaguely, without limiting, as the Directive itself does, possible exceptions to the ban on discrimination, in particular the wording of Article 3(3) of the decree, which allows discrimination contrary to the directive, and hence that the decree is contrary to the spirit and letter of the directive, in particular as regards religion and sexual orientation? If the directive were to be implemented in Italy in accordance with these provisions, would the Commission be obliged to take Italy to the Court of Justice?

L'infrastructure qui rend possible sa transmission doit dès lors être aussi fiable que possible, de manière à ce que, en cas d'urgence, des canaux de communication puissent être préservés lorsque certaines formes de communication s'avèrent inutilisables.
The infrastructure that is put in place must therefore be as robust as possible, so as to preserve communication channels even in emergencies when some forms of communication may be incapacitated.

Je me rappelle qu'une fois, je ne suis plus parvenu à me libérer parce que j'avais imprudemment jeté la clé de mes chaînes par la fenêtre, ce qui rend plus possible, plus probable et plus sympathique à mes yeux de penser à une forme de protestation et de conclusion aussi pacifique.
I remember, on one occasion, I could not release myself from the chains because I had unwisely thrown the key out of the window, but your comment makes the idea of carrying out such a peaceful form of protest and there being such a peaceful likely conclusion to it more feasible, more probable and more pleasant.

L'approche suivie pour la réforme de l'action sociale se résume dans la formule suivante: "Du travail pour ceux qui peuvent, une aide pour ceux qui ne le peuvent pas". La stratégie de participation à l'emploi est décrite comme une stratégie qui "rend le travail possible.rend le travail payant.rend le travail qualifié".
A 'work for those who can, support for those who cannot' approach to welfare reform is pursued, the strategy on participation in employment is described as 'making work possible .making work pay .making work skilled'.

La stratégie poursuivie par le gouvernement britannique est celle-ci: "Du travail pour ceux qui peuvent, une aide pour ceux qui ne le peuvent pas". La stratégie de participation à l'emploi est décrite comme une stratégie qui "rend le travail possible.rend le travail payant.rend le travail qualifié".
The UK government has a 'work for those who can and support for those who cannot' approach to welfare reform, describing its strategy on participation in employment as 'making work possible .making work pay .making work skilled'.