Ce qui est plus important dans ce contexte, c'est que, contrairement à la loi américaine, le règlement canadien prévoit expressément et explicitement la possibilité que d'autres brevets soient inscrits au registre après le dépôt d'une demande de brevet concernant un médicament générique, ce qui rend alors possible d'autres poursuites et d'autres périodes de sursis.
Most significant is the fact that, unlike U.S. law, Canada's regulations specifically and explicitly contemplate the possibility of further patents being added to the register after a generic submission is filed, and provide for the possibility of further litigation and stays being triggered as a result.