Traduction de «décret prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Nous pouvons aussi demander un décret en vertu de l'article 521, qui prévoit expressément que le gouverneur en conseil peut prendre un décret par lequel il consent à ce qu'une société offre des services financiers ordinaires.
Then there is an avenue of an order under section 521 which specifically states that the Governor in Council can give an order consenting to the carrying on of normal financial activities.

Ce décret prévoit aussi que certaines activités informatiques (qui seront identifiées par un décret du Ministère du Trésor) sont réservées à l'Etat qui les exercera par la biais d'une société dont le capital sera entièrement détenu par l'Etat, même indirectement.
The decree also reserves certain IT activities (to be specified in a decree to be adopted by the Treasury Ministry) for the State, which will perform them via a company all of whose capital will be directly or indirectly in State hands.

L'application complète et correcte des dispositions de la nouvelle directive, qui prévoit des objectifs semblables à ceux du décret belge, mais aussi des mesures plus larges, sous réserve de l'application des procédures prescrites, aurait un effet comparable voire plus grand.
The full and correct application of the provisions of the new Directive, which allows for the aims similar to those of the Belgian Decree but also more extensive measures, subject to the prescribed procedures, would have a comparable or greater effect.

Le projet de loi prévoit aussi que la LMRER entrera en vigueur à une date fixée par décret plutôt que le 29 juin 2012.
The bill also specifies that the BRRA will come into force at a date to be fixed by order of the Governor in Council, rather than on 29 June 2012.

On prévoit aussi, dans le projet de loi, la possibilité, éventuellement, d'établir la localisation du siège social, et c'est par décret que le Conseil des ministres le fera.
The bill also provides that the location of the head office may be designated by cabinet through an order in council.