Vertaling van "demander un décret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

Demande en vertu du décret de remise visant les avantages et indemnités accordés dans des postes isolés CP-1980-1717
Application Under the Isolated Posts Benefits and Allowances Remission Order PC-1980-1717

Demande de remise des droits de douane conformément au décret du conseil
Application for Remission in Accordance with Order in Council

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

120.5 L’Office peut, même si n’a pas été établi le fait mentionné à l’article 118, délivrer une licence pour l’exportation vers les États-Unis, le Chili ou le Costa Rica de produits énergétiques, ou de toute qualité, variété ou catégorie de ceux-ci, visés par une demande de décret faite au titre de l’article 120.3 si le ministre refuse de faire la recommandation ou si le gouverneur en conseil refuse de prendre le décret ou qu’il n’est pas pris dans les cent vingt jours suivant la demande.
120.5 The Board may, despite its not being satisfied in accordance with section 118, issue a licence for the exportation to the United States, Chile or Costa Rica of such energy goods as were, or of such quality, kind or class of energy goods as was, referred to in a request made under section 120.3 if

Nous pouvons aussi demander un décret en vertu de l'article 521, qui prévoit expressément que le gouverneur en conseil peut prendre un décret par lequel il consent à ce qu'une société offre des services financiers ordinaires.
Then there is an avenue of an order under section 521 which specifically states that the Governor in Council can give an order consenting to the carrying on of normal financial activities.

7. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
7. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first step towards abolition;

Cela signifie-t-il qu'en vertu de l'article 10.1 que vous proposez, une municipalité, comme un gouvernement, pourrait demander un décret stipulant qu'elle n'est pas assujettie aux dispositions de la loi?
Does this mean that under your proposed section 10.1, a municipality, as a government, could apply for an order declaring that the provisions of the act don't apply there?

12. demande instamment que l'on se remette à appliquer et à contrôler rigoureusement l'embargo sur les armes décrété contre la Somalie par les Nations unies en 1992, lequel embargo est insuffisamment respecté; demande que l'on commence à demander des comptes à ceux qui violent l'embargo sur les armes décrété contre la Somalie;
12. Urges strict and renewed application and monitoring of the arms embargo against Somalia imposed by the UN in 1992, for which scant respect is paid; calls for the violators of the Somalia arms embargo to start being held accountable;

Nous avons dû demander un décret pour pouvoir entrer et vérifier les transactions reliées au Programme de commandites.
We had to ask for an order to enter and audit the transactions related to the Sponsorship Program.

Le sénateur Austin: Ce n'est pas différent, honorables sénateurs, de la situation du ministre de la Justice qui demande un décret du conseil pour nommer un juge.
Senator Austin: It is no different, honourable senators, from the Minister of Justice asking for an Order in Council to appoint a judge.